Par délégation, Le président assesseur, F.

ayant été "déléguée" directement "en qualité d'assesseur à la cour d'assises de la Seine-Maritime" sans qu'avant l'ouverture de la session elle ait été déléguée dans la fonction de juge au tribunal de

au profit de la BCI, insusceptible d'être opposée par cette dernière à l'assureur, que cette mention ne pouvait valoir consentement de l'assureur à la délégation au profit de la BCI, la cour d'appel,

Nativel, "juge au tribunal de grande instance de Toulon, délégué au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné comme assesseur par ordonnance du 20 mai 1997 de M. le premier président de la cour

qu'il a été régulièrement délégué au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, a qualité pour être aussitôt désigné comme assesseur à la cour d'assises, c'est à condition que la délégation

dont Mlle Béatrice Y..., juge au tribunal de grande instance du Havre, déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1988 ;

le pouvoir d'adresser à l'assuré une lettre de résiliation, la société Axa France produisait aux débats, d'une part, l'extrait d'un "protocole de délégation de production de l'assureur Mgard au courtier

André Huygue, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, délégué au tribunal de grande instance de Douai par ordonnance du premier président de la cour d'appel en date du 9 janvier 1998,

un magistrat d'un tribunal à un autre pour siéger comme assesseur à une session d'assises déjà ouverte ; que si l'empêchement d'un assesseur survient après le début de la session d'assises, le président

Z... a prétendu que son assureur et l'établissement de crédit avaient manqué à leurs obligations de diligence et de conseils, à raison de l'omission de délégation de l'assurance incapacité temporaire ;

(procès-verbal des débats, p. 1) ; "1 ) alors que, d'une part, les assesseurs n'ont pas été régulièrement désignés dès lors que c'est après l'ouverture de la session qu'ils ont été délégués au tribunal

violation des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises de la Creuse comprenait un assesseur

Rismann, assesseurs : M. Tassis, Mme Terraz, assistés de Mme Chadel-Beringue, greffier, en présence de M.

Rosselin, assesseur ; " alors que la délégation, par le premier président de la cour d'appel, d'un magistrat au tribunal du lieu de la tenue des assises n'est régulière qu'à la condition d'avoir date

des articles L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, 249, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; " en ce que la cour d'assises du Pas-de-Calais, comprenait deux assesseurs

par le premier président de la cour d appel dans des fonctions la déléguant au tribunal de grande instance du lieu de la tenue des assises, ne pouvait valablement siéger en qualité d assesseur au sein

de M. le premier président de la cour d'appel de Douai, en date du 4 février 1988 ; "alors que la délégation par laquelle, pour les besoins du service, le premier président peut affecter un juge d'un

apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable ; que l'ordonnance du 14 janvier 1998, portant délégation de M.