Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés

Article A5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 30

Code de procédure pénale

Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

Article 2

Code inconnu

. - Droit civil Le droit des obligations (les contrats et la responsabilité civile [contractuelle, délictuelle, du fait des choses, du fait d'autrui, du fait des produits défectueux]).

Article A16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 18 > 72

Code de procédure pénale

Les infractions délictuelles à la circulation routière. Libertés publiques Introduction générale aux libertés publiques.

LEGIARTI000020540182

Code inconnu

La responsabilité civile La responsabilité civile délictuelle. 1.3. Droit constitutionnel et institutions politiques Le pouvoir politique. 1.3.2. Les principaux régimes étrangers contemporains Le régime présidentiel aux Etats-Unis. 1.3.3.

Article R40-38-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 85

Code de procédure pénale

l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d'un crime ou d'un délit, ou des personnes mises en cause dans une procédure criminelle ou délictuelle

Article 769

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16

Code de procédure pénale

paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle

Article ANNEXE III

Code inconnu

Les obligations a) Les contrats : - formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ; b) Les quasi-contrats : - la gestion d'affaires ; c) La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle : 2.

Article Annexe II

Code inconnu

. •· Ses limites S 3-1.5 La responsabilité : •· La responsabilité civile délictuelle, quasi-délictuelle. •· La responsabilité pénale. •· La responsabilité contractuelle Le rôle du droit. La hiérarchisation des principales sources du droit.

Article Annexe

Code inconnu

- Les fondements de la responsabilité : distinction responsabilité civile/pénale, responsabilité civile contractuelle/délictuelle. 6. Comment faire valoir ses droits ?

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE - La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale - La responsabilité civile délictuelle - La responsabilité civile contractuelle 5.3.4.

Article Annexe 8-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 14 > 63

Code de commerce

. - L'entreprise et ses responsabilités : L'entreprise et la responsabilité délictuelle : Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions. Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.

Article Annexe I

Code inconnu

b) Les sources extra-contractuelles d'obligations Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses), le préjudice, le lien de causalité, le non cumul entre responsabilité contractuelle et délictuelle.

LEGIARTI000023708913

Code inconnu

C'est le cas, notamment, de la cybercriminalité, mais également de l'activité délictuelle liée au phénomène des bandes ou de l'économie souterraine sous ses divers aspects.

Article Annexe I (suite)

Code inconnu

celle relative au secteur de la boulangerie (droits et obligations des employeurs et des salariés) - La responsabilité Définir la notion de responsabilité Différencier les différents domaines de la responsabilité : civile contractuelle, civile délictuelle

Article ANNEXE

Code inconnu

volonté ou de l'action du concessionnaire, non maîtrisables en l'état des techniques et revêtant le caractère d'un cas de force majeure, telles que : 1° Les destructions dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats, atteintes délictuelles

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