chiffrée, que l'acte qui n'est accompagné d'aucune pièce ne saurait être assimilé à un mémoire d'appel et que ce mémoire doit contenir une demande chiffrée ce qui n'était pas le cas en l'espèce ; Qu'en

X... n'avait pas repris devant la cour la demande chiffrée faite devant le conseil de prud'hommes alors qu'il avait sollicité la confirmation du jugement à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 954

employé comme infirmier rattaché à l'équipe de nuit par l'association Centre d'orientation sociale (l'association) et investi de plusieurs mandats représentatifs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur les demandes de M. et Mme [Q] Mêmes si les demandes initialement formulées à ce sujet par M. et Mme [Q] sont devenues sans objet, l’examen des leurs demandes chiffrées,

X... n'ayant, dans son mémoire du 15 mars 2004, formulé aucune demande chiffrée d'indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en sa qualité d'exploitant agricole autre qu'une demande d'indemnité

et seulement sur ce qui est demandé ; Attendu que l'arrêt a condamné M.

Le taux du ressort s'apprécie en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée et non de sa cause juridique ni des moyens invoqués à son appui.

la demande, dès lors qu'au final, la demande est chiffrée.

réglée et d'AVOIR mis hors de cause la société Sagena pour le surplus ; AUX MOTIFS QUE sur les appels incidents : l'appel principal étant recevable, les appels incidents le sont également, qu'aucune demande

congés, de sorte qu'elles n'avaient droit à aucune indemnisation à ce titre ; 3 / subsidiairement, que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile le jugement attaqué qui fait droit aux demandes

tribunal qu’il condamne la Banque Postal dont le siège est [Adresse 1] à PARIS, Dans cette requête, Mme [W] sollicite du tribunal qu’un accord avec la banque lui soit favorable mais ne formule aucune demande

Lors des débats, la cour a soulevé un moyen d'office pris de l'irrecevabilité de l'appel au regard des dispositions de l'article L. 1462-1 du code du travail, le montant de la demande, chiffrée, apparaissant

irrecevable l'appel qu'il a formé contre une décision du conseil de prud'hommes au motif que le jugement avait été rendu en dernier ressort, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'en est tenue aux demandes

[J] à titre de rappel ; la compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet exprès de la demande chiffrée, et non de sa cause juridique ; que l'appel d'un jugement

préjudice en résultant, sans l'avoir invitée à formuler devant elle une demande chiffrée à ce titre, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile et l'article L. 1235-3 du code du

introduite par l'intéressée le 3 juin 1986 n'était pas chiffrée et qu'il n'y a pas eu dès lors de tentative de conciliation sur une demande chiffrée, d'où il suit qu'ont été violés les droits de la défense

la cour d'appel, qui n'a statué que sur la compétence, n'avait pas à répondre aux conclusions auxquelles se réfère le pourvoi, qui ne tendaient qu'à démontrer, en cas d'évocation, le bien-fondé des demandes

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'il sont énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que M.

°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de réserver les conclusions quant aux demandes

X... avait établi sa demande, a derechef privé sa décision de toute base légale au regard de l'annexe II de la Convention collective nationale de l'édition du 6 janvier 1994 ; 3 ) la demande chiffrée