sauf en ce qu'il a constaté le désistement de la société [B] [G] [E] de sa demande d'acquisition de la clause résolutoire et rejeter les demandes formulées par la société Caderas MartinSA tendant à la

de validité - Effets - Confirmation de la demande - Acquisition d'un permis tacite.

Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 9 novembre 1987), que les consorts X... ont, le 23 octobre 1984, réitéré leur demande d'acquisition par la commune de Mereau

B... a présenté une demande d’acquisition de la nationalité française.

suite sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française dans un délai

française ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de procéder au réexamen de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 25 juillet 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal d’annuler la décision de la préfète de l’Hérault en date du 2 février 2026 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 24 novembre 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

date du 29 février 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui octroyer la nationalité française ou de réexaminer sa demande.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 30 septembre 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française au motif qu'il n'a pas produit divers

A B demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 19 février 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

A demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Hérault en date du 22 juillet 2024 procédant au classement sans suite de sa demande d'acquisition de la nationalité française.

C demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne a classé sans suite sa demande d'acquisition de la nationalité française après en avoir constaté

A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 22 mai 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française.

Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de l’Hérault en date du 19 février 2025 procédant au classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ainsi que