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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721b0cd580146773f61e9
16 janvier 1992
société Promodif en qualité de représentant multicartes, a été rompu le 20 novembre 1986 à effet à la fin de la saison printemps-été 1987 ; qu'ayant saisi le 4 juin 1987 la juridiction prud'homale de demandes
6137230ecd58014677404d6d
14 janvier 1998
; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et de rupture ; Attendu que la société SLTS fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir accueilli les demandes de M.
61372197cd580146773f5092
28 novembre 1991
consultation spécialisée de Chateauroux ; que, convoquée à un entretien préalable le 10 août 1987, elle a été licenciée par lettre du 20 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes
61372213cd580146773fa037
6 avril 1994
son arrêt de travail, le 13 janvier 1986, M. de Y... s'est présenté à la société SPS Ile-de-France qui a refusé de l'employer ; que, privé d'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes
6137217fcd580146773f4430
10 avril 1991
; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt a énoncé qu'en demandant à l'intéressée d'aménager pour 1985 une année de transition, tenant
61372223cd580146773fa8c3
28 juin 1994
X... de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que l'employeur ayant
613722cfcd58014677401bf9
13 février 1997
d'effectuer son préavis de trois mois jusqu'au 15 décembre 1990, y a mis fin en cours d'exécution, dès le 19 octobre 1990, en saisissant la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité
61372211cd580146773f9f6e
7 décembre 1993
apte à la reprise du travail en évitant le port de charges ; que, le même jour, la salariée a remis sa lettre de démission et a quitté l'entreprise ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande
61372511cd5801467741ab93
26 septembre 2007
donné lieu à quatre avertissements entre le 28 septembre 2000 et le 17 décembre 2001 et le conflit entretenu par elle depuis ce dernier avertissement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes
61372448cd58014677414316
6 avril 2005
au titre des congés payés pour la période du 1er juin 1999 au 6 juillet 2000 et des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel retient que, s'agissant de la période considérée, force est
6137232ccd5801467740661c
2 février 1999
réponse de sa part à la date du 15 octobre 1993, elle constaterait la rupture des relations de travail du fait de la société ; que, le 22 octobre 1993, elle saisissait la juridiction prud'homale de demandes
61372217cd580146773fa273
2 février 1994
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01277
17 novembre 2021
au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis s'il est dans l'impossibilité de l'effectuer ; qu'en jugeant que le salarié avait droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, même
613722b9cd58014677400a42
26 juin 1996
dans ces conditions, le moyen qui fait valoir que l'arrêt en ne recherchant pas si la salariée s'était rendue coupable d'une faute lourde ou d'une faute grave n'a pas justifié légalement le rejet des demandes
6079b18c9ba5988459c527fd
16 juin 1998
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, le 7 août 1992 pour faute grave, de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause
6079b1ae9ba5988459c53112
9 avril 2002
sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnités de préavis et de licenciement
613724bfcd58014677418082
17 octobre 2006
magasin de Brive-la-Gaillarde où elle travaillait habituellement, à un magasin de Tulle, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande
6079b1fe9ba5988459c54d2d
25 novembre 1970
TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PIOT-PNEUS DE LA DEMANDE
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00357
2 avril 2025
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le
613723fdcd58014677410d39
27 novembre 2002
X... a, lors de l'audience du 27 juin 2000 devant la cour d'appel, abandonné cette demande d'indemnité de préavis à la barre ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en condamnant l'employeur à payer une
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