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80 869 résultats pour « demande d'indemnité de préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372317cd58014677405518

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424edf

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

X... saisissait la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Clama fait grief à la cour

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051b7

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

contrat verbal, par la société Slifac en qualité d'auxiliaire; que le 14 juin 1995, l'employeur a mis fin au contrat de travail ; que le salarié a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes

Source officielle
CC

soc

6137265ecd58014677425092

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

service de la société Maisons contemporaines françaises, depuis le 1er février 1988, a été licenciée pour faute grave par lettre du 31 juillet 1989 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Source officielle
CC

soc

6137214acd580146773f28d1

Cassation

19 décembre 1990

19 décembre 1990

de bureau, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts et griefs de l'employeur, par lettres des 27 août et 11 septembre 1985 et, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande

Source officielle
CC

soc

61372161cd580146773f342e

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

Y..., a été licencié le 9 octobre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel

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CC

soc

613721a5cd580146773f5993

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

professionnelle ; qu'elle signait le même jour un protocole par lequel elle reconnaissait le motif de licenciement et renonçait à toute procédure prud'homale ; qu'elle saisissait la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

6137213bcd580146773f2134

Cassation

20 décembre 1990

20 décembre 1990

., au service de la société Super M depuis le 8 novembre 1957, était chef de groupe lorsqu'elle a été licenciée le 20 janvier 1987 pour faute grave ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

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soc

61372155cd580146773f2e41

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Y..., exerçant sous l'enseigne "Carroserie Ancy poids-lourds", a été licencié pour faute grave le 25 janvier 1985 ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement

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soc

61372142cd580146773f2502

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

société CLS Vuillemin Services depuis le 26 décembre" 1962 en qualité de repasseuse puis de couturière, a été licenciée le 3 janvier 1986 pour faute grave ; Attendu que pour la débouter de ses demandes

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soc

6137217acd580146773f419d

Cassation

27 juin 1991

27 juin 1991

X..., engagé par la Société française de revêtement en qualité de directeur commercial le 1er avril 1983, a été licencié sans préavis ni indemnité le 1er août 1984 ; Attendu que, pour débouter le salarié

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soc

61372457cd58014677414b70

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

gérante salariée d'une succursale de la société CDVH Ile-de-France, a été licenciée pour faute grave le 17 juin 1999 en raison d'un déficit d'inventaire ; Attendu que pour débouter Mme Le X... de sa demande

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soc

613723d4cd5801467740eb29

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

indéterminée ; que, par lettre du 2 juillet 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en invoquant l'existence d'une période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

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soc

61372194cd580146773f4f76

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

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61372199cd580146773f51eb

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

15 juin précédent stipulant une période d'essai d'un mois ; qu'elle a été licenciée le 28 septembre 1984 au motif que l'essai n'était pas concluant ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

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6137208ecd580146773eb948

Cassation

30 janvier 1991

30 janvier 1991

, le délégué syndical ayant adressé à l'employeur des reproches véhéments, celui-ci a licencié les salariés pour faute grave le 8 septembre 1984 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes

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soc

61372101cd580146773f02fb

Cassation

21 juin 1989

21 juin 1989

X... avait commis une faute grave et le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'arrêt a énoncé que le refus non sérieusement motivé du salarié de se rendre sur le chantier avec sa "mobylette",

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soc

6137215bcd580146773f311a

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

la société de nettoyage Sare Bowe, depuis le 1er octobre 1973, en qualité de chef de groupe, a été mis à pied puis licencié pour faute grave le 18 avril 1985 ; Attendu que pour le débouter de ses demandes

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soc

6137224acd580146773fbc04

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

l'employeur lui a notifié verbalement le 3 avril 1990 la rupture de leurs relations de travail, avec confirmation par lettre postée le 4 avril et reçue le 6 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes

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soc

613724bccd58014677417f10

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

d'indemnités de préavis et de congés payés afférents ainsi que de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la menace de soumettre son supérieur

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