AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200116
24 janvier 2013
24 janvier 2013
est effectuée à la date de la demande en révision ; qu'en cas d'augmentation du montant de la rente sur demande de la victime, la rente révisée ne peut avoir de départ antérieur à la date de la demande
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civ2
613724dacd58014677418e48
15 mars 2007
15 mars 2007
; que le 22 mars 2001, la caisse a établi, à la demande de la victime, un nouveau décompte de ses débours, fixés à la somme de 874 742,85 francs (133 353 euros) à la suite de la suppression, à compter
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