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167 143 résultats pour « demande de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200116

Cassation

24 janvier 2013

24 janvier 2013

est effectuée à la date de la demande en révision ; qu'en cas d'augmentation du montant de la rente sur demande de la victime, la rente révisée ne peut avoir de départ antérieur à la date de la demande

Source officielle

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CC

civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

; que le 22 mars 2001, la caisse a établi, à la demande de la victime, un nouveau décompte de ses débours, fixés à la somme de 874 742,85 francs (133 353 euros) à la suite de la suppression, à compter

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200155

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

26 janvier 2016 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime des justificatifs pour chiffrer l'offre au titre des pertes de gains professionnels ; qu'en statuant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200339

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

d'un nouvel accident susceptible de donner lieu à une indemnité en capital, la somme des taux d'incapacité permanente visés à l'article R. 434-1 atteint le taux de 10 %, l'indemnisation se fait, sur demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR04890

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

procédure pénale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a condamné Aristide X... du chef d'atteinte sexuelle par majeur sur mineur de 15 ans, au terme de débats tenus à huis clos ; "aux motifs que « la cour, à la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200904

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La victime fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et en paiement d'indemnités complémentaires, alors « que

Source officielle
CC

civ2

613724afcd5801467741783e

Cassation

16 novembre 2006

16 novembre 2006

d'un préjudice indirect ou par ricochet d'une action en indemnisation de leur préjudice personnel selon les règles du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb0791523a3e9bf67ac43d

Appel

23 avril 2019

23 avril 2019

La Cour d'Appel confirme partiellement les demandes de la victime et condamne le demandeur à verser des indemnités après application d'un double taux de perte de chance (50% puis 99%) et déduction des

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200600

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

l'offre du 10 juin 2015 n'était pas insuffisante ou incomplète dans la mesure où il était demandé à la victime la communication des avis d'imposition depuis 2012 pour chiffrer l'offre au titre du retentissement

Source officielle
CC

cr

61372608cd58014677422724

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que, d'une part, le procès-verbal des débats mentionne : 1 )"en page 5 : que sur demande

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c231

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

. ; "alors qu'après que le huis clos de droit eut été ordonné à la demande de la victime partie civile, le procès-verbal des débats se borne à constater que "M. le président a fait évacuer la salle", sans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200163

Cassation

7 février 2008

7 février 2008

demi-frère d'une personne décédée ; que cette indemnisation non prévue par la législation sociale doit intervenir selon les règles du droit commun ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrecevabilité de la demande

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?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000035284877

constitutionnel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

[Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] - Conformité

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bac6

Cassation

14 février 1990

14 février 1990

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour, sur la demande

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201337

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle dont l'indemnisation peut être demandée par la victime d'une faute inexcusable de l'employeur ne se confond pas avec le préjudice

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CC

cr

6079a8989ba5988459c4e2ae

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT UN TIERS A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE; " AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DEMANDE DE LA VICTIME, IL Y A LIEU DE CONSIDERER QUE LES FRAIS MEDICAUX ET LES PERTES

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CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6f03cdc6046d4701e9e5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; - débouté la victime de cette demande ; - condamné la victime aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201056

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

analysé les éléments produits par l'assuré, si la maladie a un caractère professionnel et si l'assuré a été exposé au risque dans des conditions constitutives d'une faute inexcusable ; qu'en rejetant la demande

Source officielle
CC

comm

6079d32d9ba5988459c57ccf

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

X..., syndic de la liquidation de ses biens, la cour d'appel, infirmant sur ce point le jugement qui lui était déféré, a refusé de faire droit à la demande de la victime tendant à la publication de la

Source officielle
CC

civ2

60794b789ba5988459c433d3

Cassation

17 juillet 1985

17 juillet 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R. 50-19 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QU'A L'AUDIENCE DE LA COMMISSION CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INDEMNISATION

Source officielle