Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il s'est déclaré incompétent pour statuer sur les demandes de M.

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, il a relevé que seules figuraient dans l'encadré des mensualités de 288,05 euros, montant qui pourrait correspondre au

des demandes d'assistance, qu'à moins que les autorités n'en aient décidé autrement, les informations et documents demandés dans le cadre de cet accord seront rassemblés conformément aux

1995, avait été rendu contradictoirement à signifier à l'égard du prévenu; qu'ayant ainsi connu de la question du respect du principe du double degré de juridiction à l'occasion de l'examen d'une demande

importe que la demanderesse participe aux charges collectives au même titre que les autres locataires conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, que de sa demande de dommages

avoir licencié la totalité de ses salariés, a assigné le département en remboursement des indemnités de licenciement ; Attendu que la société La Mélusine fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande

A la barre, le demandeur, par l’intermédiaire de son conseil, a maintenu les termes de son exploit introductif d’instance et réitéré ses demandes de paiement, tout en actualisant sa demande principale

Sur la demande de validation de trimestres sur la période de 1992 à 2009 et la demande de production d'un décompte L'ancien article 1315 du code civil qui est devenu dans les mêmes termes l'article

[C], la cour d'appel a relevé que le courrier et l'offre d'achat du 18 avril 2008 avaient été envoyés du lieu de travail et grâce aux moyens mis à sa disposition de l'employeur ; que cependant, le seul

d'escroquerie, les a condamnés chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

[C] [U] de l'ensemble de ses demandes; - à titre très subsidiaire, juger que la seconde offre d'achat formulée par M.

fondée sur l'inexécution contractuelle et de sa demande d'indemnisation du préjudice d'image.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 janvier 2004) qu'à la suite d'un contrôle au siège

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

de restituer au demandeur tout ou partie de son solde mis en réserve.

La fondation Beaux-Arts Stiftung fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de dégrèvement des taxes, majorations et intérêts qu'elle a présentée et de valider les avis de mise en recouvrement des 15 décembre

Le 12 septembre 2025, le conseil a rendu, l'ordonnance de référé contradictoire suivante : « DEBOUTE Monsieur [G] [U] de l'ensemble de ses demandes.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.