que la cour d'appel qui pour débouter le FIVA de ses demandes dirigées contre la société Ferropem, a énoncé que ce numéro d'immatriculation commun ne pouvait suffire à établir que la société Ferropem était

A... contre Jean-Jacques B..., Jean Y..., la CLINIQUE SAINT-DAMIEN et Mme X... pour homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation,

soit sa dénomination ; qu'une personne morale peut être assignée devant la juridiction du ressort dans lequel elle dispose d'une succursale ou d'une agence ayant le pouvoir de la représenter à l'égard

morale ne fait pas obstacle à ce que, dès la condamnation pour fraude fiscale du dirigeant, le juge répressif décide que ce dernier sera solidairement tenu avec la personne morale redevable légale de

de la personne morale avec laquelle il se trouve en litige depuis des années, mais prioritairement contre les propriétaires en titre de ces deux parcelles, ce qu'il a négligé de faire. 11.

la personne morale, tant que les opérations de redressement ou de liquidation judiciaire ne sont pas terminées ; qu'en décidant recevable la poursuite dirigée contre lui (et les autres associés de la

le premier moyen du pourvoi n V 00-18.303 dirigé contre l'arrêt du 25 février 2000 ; Attendu que M.

préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; qu'il s'ensuit que les associés ont toujours intérêt à intervenir dans une procédure de saisie immobilière dirigée contre la personne morale pour

[Y] dirigée contre les assureurs ne s'analysait pas en une action directe dès lors qu'il avait maintenu ses demandes à leur encontre pour le cas où ses demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées

leur demande alors, selon le moyen, 1°/ que le préjudice moral est le dommage atteignant les intérêts extra-patrimoniaux et non économiques de la personne, en lésant les droits de la personnalité

cet arrêt sera en conséquence rejeté ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 92-16.934 dirigé contre l'arrêt du 24 avril 1992 : Attendu que la SCI demande la cassation de cet arrêt par voie de conséquence

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande dirigée contre la société Alpes étanchéité isolation, alors « que la liquidation d'une personne morale n'a pas pour effet de la

physique le représentant; qu'un tel acte d'appel ne permet pas à la Cour de vérifier la qualité et la capacité à agir de la personne censée représenter la personne morale ; "alors que les juges

au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; Attendu que les consorts X... ont formé, le 8 avril 1991, un pourvoi en cassation dirigé à la fois contre

de ses obligations fiscales par la société, peut être recherché par le gérant de droit, personnellement condamné au paiement des dettes fiscales de la personne morale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de garantie dirigée par la société Sofi Patrim contre M.

Z..., liquidateur amiable de la société Logebail, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement des créances nées des contrats de crédit-bail, dirigée contre les cautions, alors, selon le

dirigées contre M.

Y..., vendeur du bois, de son action en paiement du prix dirigé contre les époux X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, si le recouvrement d'une créance peut être demandé, quel qu'en soit le montant

et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de paiement des heures de délégation accomplies pendant la période du 22 décembre 1993 au