UCB Locabail immobilier qui, sous couvert d'une clause de résiliation à la demande du preneur, tendait en réalité à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit bailleur

rural, à la demande du preneur pour perte d'un bien compris dans le bail, par cas fortuit ne peut être demandée que s'il s'agit d'un bâtiment dont la destruction compromet gravement l'équilibre économique

pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bail commercial consenti par la société Toison d'or (le bailleur) à la société Sophiza (le preneur

loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobilier prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE L'ACTION EN NULLITE DES CONTRATS, FONDEE SUR L'ABSENCE DE CLAUSE PERMETTANT LEUR RESILIATION ANTICIPEE A LA DEMANDE DES PRENEURS, ALORS, SELON

Z... est redevenu seul locataire principal du 9 décembre 1990 au 9 décembre 2008, que, faute de congé du bailleur ou de demande du preneur, la sous-location s'est renouvelée le 23 juin 1986 pour une durée

QUE LE BAILLEUR A DELIVRE CONGE POUR LE 1ER NOVEMBRE 1971, AUX FINS DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE, LA DAME JEANNE X..., EPOUSE BOSCH; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE

cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ; Attendu que pour déclarer valable le congé délivré aux époux X..., preneurs

CONCLUSIONS DU BAILLEUR FAISANT VALOIR QUE LES LOCATAIRES N'AVAIENT OFFERT DE PAYER NI LES INTERETS DES SOMMES DUES, NI LES FRAIS ; MAIS ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE

Il estime subsidiairement que les demandes indemnitaires du preneur ne sont étayées par aucun élément de preuve.

qu'ayant constaté que la seule faute alléguée par la CIM était d'avoir omis d'insérer dans le contrat une clause définissant les modalités suivant lesquelles la résiliation pouvait intervenir à la demande

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, devant laquelle la bailleresse avait soutenu n'avoir

commandement et ont assigné leur bailleresse, ou sont volontairement intervenus à la procédure, en contestant le montant de la location ; Attendu que la société d'HLM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande

SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'HEMERY, PRENEUR A FERME D'UNE EXPLOITATION APPARTENANT A DAME X..., BAILLERESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 27 OCTOBRE 1978) D'AVOIR PRONONCE

entre les parties s'élevait au 11 novembre 2001 à 13.266,73 euros avant la majoration de 20 % pour bail à long terme, soit 15.779,11 euros une fois la majoration de 20 % incluse et, faisant droit à la demande

ainsi, alors que la SCI faisait valoir, dans ses dernières conclusions, que le contrat de crédit-bail était nul pour comporter en son article 37 une clause subordonnant la résiliation du contrat à la demande

En premier lieu, ayant énoncé à bon droit qu'en application du régime de la curatelle simple, la résiliation d'un bail rural à la demande du preneur est un acte que la personne protégée peut

ou le remboursement du supplément de loyer fixé par l'expert, se heurte à l'autorité de la chose jugée du jugement mixte du 28 novembre 2006 qui, dans ses motifs et dispositif, a tranché la demande du