délivré un commandement de payer une certaine somme, en visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en paiement d'arriérés de loyers et de charges ; Attendu que pour décider que la demande

ont saisi le tribunal de grande instance aux fins de voir juger qu'ils étaient bénéficiaires du statut des baux commerciaux et d'obtenir une indemnité d'éviction ; Attendu que pour rejeter les demandes

X..., exerçant sous l'enseigne "Entreprise Meta", demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

en invoquant des désordres locatifs ; Attendu que, pour accueillir la demande des preneurs, le jugement retient que le constat non contradictoire dressé par un huissier de justice le 4 février 2013

(les preneurs), au sujet de l'occupation d'un gîte rural et d'une pelouse, le juge des référés d'un tribunal de grande instance a, constaté que le gîte rural était exclu des lieux loués et ordonné, sur

Par ailleurs, par application de l'article L.412-7 du même code, si le preneur bénéficiaire du droit de préemption estime que le prix et les conditions demandées de la vente sont exagérés, il peut saisir

, le cas échéant, intervenir à la demande du preneur ; Attendu que l'arrêt a déclaré irrecevable, comme nouvelle, la demande de nullité du contrat de crédit-bail formée pour la première fois en appel

Bernard Y..., 2 / de Mme Monique Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Charles B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

A... demande à la cour de: A titre principal, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris; Débouter Mme Sarah H... de l'intégralité de ses demandes; A titre subsidiaire, si la

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que les conditions de résiliation anticipée à la demande du preneur ne doivent pas paralyser la mise en oeuvre effective de

de la loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que le contrat de crédit bail immobilier prévoit, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles sa résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande

étant fixé à la contre-valeur en espèces du tiers du nombre d'hectolitres de vin de Cahors AOC annuellement reconnu comme "labellisé" par hectare pour l'année considérée ; que le 30 octobre 1998, le preneur

X... une exploitation agricole, a attrait ce dernier devant le tribunal paritaire de baux ruraux en fixation du fermage du bail renouvelé ; que reconventionnellement, le preneur a sollicité la condamnation

Tout le bois un bail commercial portant sur un terrain à usage de dépôt de marchandises et de matériaux, étant stipulé que le bail serait renouvelé dans tous ses effets à son expiration sur simple demande

UCB Locabail immobilier qui, sous couvert d'une clause de résiliation à la demande du preneur, tendait en réalité à l'exécution de toutes les clauses du contrat dans le seul intérêt du crédit bailleur

rural, à la demande du preneur pour perte d'un bien compris dans le bail, par cas fortuit ne peut être demandée que s'il s'agit d'un bâtiment dont la destruction compromet gravement l'équilibre économique

loi du 2 juillet 1966 ; Attendu que les contrats de crédit-bail immobiliers prévoient, à peine de nullité, les conditions dans lesquelles leur résiliation pourra, le cas échéant, intervenir à la demande