CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 085 résultats pour « demande du saisi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
L'agent peut saisir le chef de service ou le directeur d'emploi d'une demande écrite de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Article R2323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55
L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.
Article 1208-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72
Le tribunal saisi d'une demande de déclaration judiciaire de délaissement parental, statue en la même forme et par le même jugement, sur la délégation de l'exercice de l'autorité parentale.
Article R2124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03
Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.
Article D541-12-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 10
Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de sortie de statut de déchet sans avoir été saisi d'une demande.
Article 4
Le comité consultatif de règlement des dommages peut être saisi par la victime des dommages mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou ses ayants droit, dès lors que l'autorité compétente a pris une décision portant rejet total ou partiel de la demande d'indemnité
Article R304
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
-Le 10° de l'article R. 79 est rédigé comme suit : " 10° Aux conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes saisis de demandes d'inscription au tableau ou de poursuites disciplinaires ; " II.
Article 624-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29
Le requérant peut, au cours de l'instruction de sa demande, saisir la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction
Article R4313-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
L'organisme notifié, saisi de la demande d'examen CE de type, procède à l'examen du dossier technique et à l'examen du modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle.
Article R1221-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02
II. - Dans les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaires érigés en établissement de santé public, le directeur, lorsqu'il est saisi par la commission médicale d'établissement à cet effet, demande au coordonnateur régional
Article 1
L'office national d'immigration est obligatoirement saisi par l'employeur des demandes de contrôle médical auxquels sont assujettis les travailleurs salariés ressortissants du Gabon et du Togo.
Article D15-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 50
A peine d'irrecevabilité, la demande précise le nom du juge d'instruction saisi de la procédure.
Article R628-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61
Le tribunal peut être saisi à tout moment pour statuer sur le projet de plan ou aux fins de clôture de la procédure par requête du débiteur, du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire.
Article 23-6
L'enseignant peut saisir le recteur d'académie d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72
A peine d'irrecevabilité, le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil formées dans une partie distincte des demandes au fond, dans l'acte de saisine ou dans les conditions
Article L6156-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 45
Le Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques est saisi pour avis des projets de loi, des projets de décret de portée générale relatifs à l'exercice hospitalier de ces personnels et des projets de statuts particuliers
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 14
de la réception de la demande.
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
la cour de révision et de réexamen d'une demande en révision peuvent saisir le procureur de la République d'une demande écrite et motivée tendant à ce qu'il soit procédé à tous actes qui leur paraissent nécessaires à la production d'un fait nouveau ou
Article 517-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 48 > 55
Lorsque l'exécution provisoire n'a pas été demandée, ou si, l'ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état.
Article 30-7
Le professeur certifié peut saisir l'autorité compétente d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
Page 2 · 28 085 résultats