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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre civile

62f34a3282b27805d4d3c0b7

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'une obligation de faire qui constitue en elle-même une demande indéterminée.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01708

11 juillet 2012

11 juillet 2012

indéterminée est susceptible d'appel ; que constitue une demande indéterminée, la demande qui tend, en plus du paiement de diverses sommes, à voir juger irrégulière la dénonciation d'un accord atypique

Source officielle

soc

6079b1ab9ba5988459c5300e

17 mai 2001

17 mai 2001

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 142-1, R. 142-17 et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

civ2

61372408cd58014677411609

30 janvier 2003

30 janvier 2003

donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 40 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

civ2

613724ddcd58014677419032

8 février 2007

8 février 2007

articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

civ2

60794d249ba5988459c48279

10 juin 2003

10 juin 2003

décision de la Commission de recours amiable ayant constaté le caractère tardif de sa saisine à l'encontre d'une mise en demeure de l'URSSAF, alors selon le moyen, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01227

26 juin 2008

26 juin 2008

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

civ2

6137250fcd5801467741aa5a

5 avril 2007

5 avril 2007

articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Que le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02149

9 novembre 2009

9 novembre 2009

dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fcf4cdc6046d47d1a0b3

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fcf9cdc6046d47d1a113

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fcfbcdc6046d47d1a151

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fd00cdc6046d47d1a19a

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961fd02cdc6046d47d1a1b6

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffc3cdc6046d47d1d11f

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffc4cdc6046d47d1d148

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffc7cdc6046d47d1d16f

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffc9cdc6046d47d1d18c

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffcecdc6046d47d1d1d6

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 1- B

6961ffd2cdc6046d47d1d230

9 janvier 2026

9 janvier 2026

' pour en déduire qu'il formait une demande indéterminée de sorte que la voie de l'appel lui était ouverte.

Source officielle

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