Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
111 641 résultats pour « demande limitée au versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 82
, de la contribution aux charges du mariage ou du pacte civil de solidarité et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; b) A l'exercice de l'autorité parentale ; c) A la révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités
Article L213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 85
La procédure de paiement direct est applicable aux termes à échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers mois avant la notification de la demande de paiement direct.
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Article 22
Le conjoint d'un assuré décédé a droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par l'assuré ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Article 253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
Article R3252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 32
Est également considéré comme étant à charge l'enfant à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 3° L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné
Article 1136-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52
L'ordonnance, y compris lorsqu'elle fixe une pension alimentaire en tout ou partie en numéraire sans écarter l'intermédiation financière de son versement, est notifiée par voie de signification, à moins que le juge, soit d'office soit à la demande d'une
Article L141-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
Le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité survivant d'un militaire mutilé de guerre, d'expéditions déclarées campagnes de guerre ou d'opérations extérieures, atteint d'une invalidité d'au moins 80 %, a droit à pension, au cas où il ne pourrait
Article 373-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 95
Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente
Article 373-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 67
L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandée ultérieurement.
Article 6
III.-1° Le versement des retenues et contributions est effectué dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 243-6 et au 3° de l'article R. 243-7 du code de la sécurité sociale. 2° Chaque versement de retenues et contributions est effectué
Article L141-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11
La pension des ayants cause des originaires d'un territoire dont le ressortissant était habilité à servir dans l'armée française et non mariés sous le régime du code civil, est partagée par parts égales entre les conjoints survivants dont le mariage,
Article L133-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 59
La méconnaissance de l'obligation de versement prévue au même I entraîne l'application d'une majoration, fixée par décret, dans la limite du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement.
Article R581-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 581-3, l'enfant majeur créancier d'une pension alimentaire fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation
Article 20
(Conjoints) - I - Les conjoints des tributaires ont droit à une pension de 50 % de la pension obtenue par le tributaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès.
Article 227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l'un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint
Article D523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
de la pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice ou par convention judiciairement homologuée ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant fixée par un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523-1,
Article L145-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 10
Si le revenu imposable excède ce plafond, le supplément est réduit à concurrence de la fraction du revenu dépassant ce plafond ; 2° L'intéressé n'ait pas un enfant qui bénéficie d'une pension au titre du décès du militaire ou de la personne civile.
Article R*154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 57 > 26
Les demandes d'informations nominatives, dont la communication est demandée à l'administration fiscale en application de l'article L. 154, sont transmises dans les conditions prévues aux 1 et 2 du II et au III de l'article R. * 152-1.
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