Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
Opérateurs : AND · OR · NOT (ex. bail AND commercial)
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29 290 résultats pour « demande liquidation »
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EXTRAIT
Article L214-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article L214-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article R821-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou pour motif grave sur décision du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société, statuant en référé, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés, des
Article L214-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Les fonctions de liquidateur ne peuvent en aucun cas être confiées à un associé ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la révision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation mentionnée aux articles 1er et 2 prend effet du
Article 3
La liquidation des avantages de vieillesse concédés au titre du présent décret ou la revision des avantages de vieillesse comportant une date d'entrée en jouissance antérieure à la demande de validation prévue aux articles 1er et 2 prend effet du premier
Article L214-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article 7
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 6 est effectuée sur demande adressée à la C.A.V.I.C.O.R.G.. Il est accusé réception de cette demande.
Article 6
La liquidation des allocations ou pensions prévues par l'article 5 est effectuée sur demande adressée à la C.A.N.C.A.V.A.. Il est accusé réception de cette demande.
Article L422-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85
En cas de carence d'un liquidateur ou à défaut par l'assemblée générale extraordinaire de procéder au remplacement d'un liquidateur décédé ou empêché, le ministre chargé du logement peut, sur proposition ou après avis de l'Agence nationale de contrôle
Article L641-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25
Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Article L214-24-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
A défaut d'une telle désignation, le liquidateur peut être désigné en justice à la demande de toute personne intéressée qui doit alors informer dans les meilleurs délais l'Autorité des marchés financiers de sa démarche.
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
Les personnes qui sollicitent le bénéfice des avantages de réversion prévus aux articles L. 353-1 et L. 353-2 adressent à la caisse ou à l'une des caisses ayant liquidé les droits à pension du de cujus la demande mentionnée à l'article R. 173-4-1.
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
Cette lettre précise que cette suspension et cette interdiction sont acquises jusqu'à la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation
Article R641-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12
En application de l'article L. 641-15, le liquidateur peut, sur ordonnance du juge-commissaire, demander au représentant légal de la personne morale ou au débiteur personne physique ou à tout autre salarié du débiteur pouvant recevoir des informations
Article L621-13-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 88
-Cette désignation intervient à la demande des dirigeants de la société de gestion de l'organisme ou du liquidateur désigné dans les documents constitutifs de l'organisme lorsqu'ils justifient de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur
Article R814-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement ou tout motif grave, à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, par décision du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le
Article 6
La liquidation des pension et allocation prévues par l'article 4 est effectuée sur demande adressée à la caisse nationale des barreaux français. Il est accusé réception de cette demande.
Article R421-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 61
en liquidation.
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