La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.

Article A663-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 59

Code de commerce

L'émolument prévu à l'article R. 663-13-1 au titre du contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire (numéro 11 du tableau 4-1) est fixé à 91,23 €.

Article R*283-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 16

Livre des procédures fiscales

La demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision de pratiquer la saisie ou au responsable

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 53

Code de la propriété intellectuelle

La traduction des revendications de la demande de brevet européen mentionnée à l'article L. 614-9 est établie par le demandeur.

Article Annexe

—

TABLEAU ANNEXE : REDEVANCES DE PROCÉDURE 26 Dépôt d'une demande de prorogation d'un certificat complémentaire de protection relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet, même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une même revendication.

Article R613-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 39

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 613-44-10, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut national de la propriété industrielle la décision statuant sur la

Article R623-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

La demande de certificat d'obtention végétale peut comporter dans les conditions prévues par l'article L. 623-6 une revendication de priorité attachée à un dépôt antérieur fait auprès d'un des membres de l'Union internationale pour la protection des obtentions

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 86

Code de la propriété intellectuelle

L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications. Toutefois, la description et les dessins servent à interpréter les revendications.

Article L641-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 25

Code de commerce

Le liquidateur, avec l'accord de l'administrateur, s'il en a été désigné, peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien mentionné à la section 3 du chapitre IV du titre II du présent livre.

Article R612-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.

Article D644-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 53

Code rural (nouveau)

II. ― Les eaux-de-vie ne peuvent être expédiées des chais des opérateurs habilités et commercialisés sous l'appellation d'origine avant cette déclaration de revendication.

Article 10

—

La description ne comporte pas de renvois aux revendications.

Article 47

—

Toutefois, il ne peut se pourvoir devant cette juridiction qu'après que la section du contentieux a refusé de faire droit à la demande en revendication qui doit lui être préalablement soumise.

Article 8

—

La requête en délivrance, la description et les revendications ne comportent pas de dessins.

Article Annexe 6

—

REVENDICATIONS D'EFFICACITÉ RECONNUES TYPE EXIGENCES MINIMALES D'EFFICACITÉ

Article 1

—

Les pièces de la demande de brevet prévues à l'article 3 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 sont établies en trois exemplaires, à l'exception de la requête pour laquelle est utilisée une liasse imprimée fournie par l'Institut national de la propriété

Article L451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 11 > 03

Code du patrimoine

Les actions en nullité ou en revendication peuvent être exercées à toute époque tant par l'Etat que par la personne morale propriétaire des collections.

Article R212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 21

Code du patrimoine

Avant d'engager l'action en revendication ou en restitution prévue par l'article L. 212-1, le propriétaire, l'administration des archives ou le service public d'archives compétent pour conserver les archives en cause adresse, par lettre recommandée avec

Article 11

—

Les revendications, s'il en est formulé plusieurs, sont numérotées de façon continue en chiffres arabes.

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