X... au paiement d'une amende ; 2°) le mette en demeure d'enlever son chalutier désarmé, à défaut autorise le département à faire procéder à son enlèvement ou à sa démolition aux frais du propriétaire

Il soutient que les travaux de démolition qu'il envisage sont susceptibles de générer des dégradations sur les bâtis avoisinants et il apparaît en conséquence nécessaire de faire dresser un constat des

code de la construction et de l'habitation que lorsque l'état de vétusté ou de délabrement d'un immeuble présente un danger pour la sécurité publique, le maire peut en prescrire la réparation ou la démolition

D de démolir le bâtiment dont il est propriétaire dans un délai de deux semaines, il précise également que l'autorisation du président du tribunal judicaire est requise.

bon droit que l'exercice du droit de passage n'est pas subordonné au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement, la cour d'appel en a exactement déduit que la SCI ne pouvait prétendre à la démolition

à la société d'expertise en assurances Michel Braem, une mission d'assistance en vue de l'évaluation des dommages subis à la suite du sinistre ; qu'après paiement d'une indemnité d'assurances et démolition

façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique ; que selon l'article L.511-2 du code précité, l'arrêté prescrivant la réparation ou la démolition

de démolir la construction illégale ; toutefois l'action en démolition doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la décision d'annulation est devenue définitive.

B... ne peut solliciter la démolition du bâtiment ; que le propriétaire peut à son choix rembourser au tiers les consorts B... soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût

qui ne constituent pas des arrêtés interruptifs de travaux mais des mises en demeure préalable à l’engagement de l’action sur le fondement de l’article 555 du code civil (procédure judiciaire de démolition

nécessairement la disparition du préjudice causé par les désordres allégués ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle intervenait avant qu'il eût été définitivement statué sur la réparation de son préjudice, la démolition

; que c'est dans l'exercice strict de son droit de propriété que l'appelant par la suite a procédé à la démolition de la construction dont il est devenu propriétaire par accession ; que compte tenu de

TENDANT A EXCLURE LES CONSTRUCTIONS EXISTANT SUR LE TERRAIN, QUE SES TITRES ACQUISITIFS DE PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS DONT S'AGIT, EN DATE, COMME LE BAIL, DU 27 NOVEMBRE 1951, LUI IMPOSAIENT LEUR DEMOLITION

F comme expert (avant les travaux de démolition) ; - la ville est propriétaire de la parcelle cadastrée HM 151 (école maternelle et primaire Edouard Herriot et du stade Marcombes ; - la métropole est

ne serait plus la propriétaire du terrain susvisé   ; Mais considérant qu'il importe peu que la société BIG ne soit plus propriétaire du terrain litigieux dès lors que l'action des consorts X.../ Y

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de démolition et de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « sur la demande de démolition des constructions

prime d'arrêt définitif de l'activité du navire que le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (le Fonds) devait verser, après démolition

déclaré d'utilité publique l'acquisition par voie d'expropriation de l'ensemble immobilier sis 48 rue de la République à Saint-Denis et prononcé la cessibilité de ce dernier en vue d'un projet de démolition-reconstruction