2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi qu'une atteinte à la sécurité juridique, en méconnaissance de l'article 16 de cette même Déclaration, faute de réserver toute démolition

d'autre part, que l'immeuble est frappé d'alignement, ce qui exclut de faire peser le coût de sa démolition sur ses propriétaires.

installation ..." ; Considérant que l'article L. 35-4 précité ne fait aucune distinction entre les immeubles édifiés sur des terrains non bâtis et les immeubles élevés en remplacement de constructions démolies

H G a informé la commune de son souhait de démolir, sur le terrain dont il est propriétaire, une remise vétuste, et d'en construire une nouvelle.

exécutoire par arrêt du 6 janvier 2020, rendu par la cour d'appel de Basse-Terre ; qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne sont pas de nature à écarter la disproportion entre le bénéfice attendu de la démolition

Le 16 juin 2016, la société ERMES Investissement a obtenu un permis de construire et de démolir en vue de la construction, après démolition de deux bâtiments existants, de quarante logements sociaux, au

Aux termes dudit décret, les constructions illégales doivent être démolies par le propriétaire ou le service de l’urbanisme dans un délai de dix jours à partir de la décision de la commission (voir ci-dessous

Messieurs [E] [D] et [I] [O], sont propriétaires d'un terrain faisant face à celui de la Sci l'Orangeraie.

Les constructions, illégales ou non, érigées après le 31   janvier 1983 sur ou en dehors des plans des villes agréées ou d’agglomérations existant avant 1923 (...) sont obligatoirement démolies par

Aux termes dudit décret, les constructions illégales doivent être démolies par le propriétaire ou le service de l'urbanisme dans un délai de dix jours à partir de la décision de la commission (voir ci-dessous

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Robert X..., qui dirige une entreprise de démolition

Aux termes du troisième, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés,

X... et d'autres propriétaires ont assigné la société Sita Sud en démolition des bâtiments sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme ; Attendu que M. X..., M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 304 DU CODE DE L'URBANISME "L'ARRETE PRESCRIVANT LA REPARATION OU LA DEMOLITION DU BATIMENT MENACANT RUINE EST NOTIFIE AU PROPRIETAIRE AVEC SOMMATION D'AVOIR A EFFECTUER DES

TARNOSIENNE DU BATIMENT, PROPRIETAIRE DU FOND CONTIGU N° 33, EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION COMMENCEE SUR LE LOT N° 33, EN REMISE DE TERRAIN AU NIVEAU OU IL SE TROUVAIT AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

demande de ses voisins qui se plaignaient de l'état de ce mur soumis, sans protection, aux intempéries, et qui était la cause d'infiltrations d'eau dans leur logement, alors, selon le moyen, que " la démolition

Aux termes du troisième, pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés,

Y... supportant une construction édifiée sans permis de construire dont la démolition a été judiciairement ordonnée ; que la cour d'appel a confirmé la décision entreprise et a condamné les appelants aux