qui ont obtenu au moins 10 % des suffrages aux dernières élections aient préalablement renoncé par écrit au droit d'être désigné délégué syndical ; qu'un salarié qui a obtenu au moins 10 % des suffrages

___________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Edita Design

______________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis

déloyale, la société SRP l'a assignée en réparation de son préjudice ; que reconventionnellement la société DPF a demandé la condamnation de la société SRP à lui payer des dommages-intérêts pour dénigrement

procédure civile, joue, en dépit de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, à l'égard de l'appelant qui conclut au fond en ce qu'il manifeste par là -même sa renonciation au bénéfice du double degré

décidant que le syndicat CFDT avait valablement désigné comme délégué syndical M.

au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence prétendue de procès en germe entre les parties sans inviter ces dernières

. ; que les dénégations du mis en examen sont rendues peu crédibles par son mensonge initial sur la réalité des rapports sexuels avec Y... ; que cette dernière déclare n'avoir pas voulu déposer plainte

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social

En réponse, le juge d'instruction a indiqué que le permis de communiquer est délivré aux seuls avocats désignés par la personne mise en examen. Par deux télécopies du 9 septembre 2021, MM.

O... et ayant désigné l'ATI du Morbihan pour la remplacer ; de confirmer l'ordonnance l'ayant déchargée de ses fonctions de curatrice de Mme E... et ayant désigné l'association ATIS pour la remplacer ;

cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 ) que l'article 155 du décret du 31 juillet 1992 ne prévoit pas que l'ordonnance autorisant la saisie-revendication doit, à peine de nullité, désigner

commis par cette dernière, alors, selon le moyen, que 1 ) la Clinique Jeanne d'X..., qui n'ignorait pas l'existence du contrat d'exercice professionnel liant M.

élections professionnelles ont renoncé à être désignés délégué syndical, l'organisation syndicale peut désigner comme délégué syndical l'un de ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement

ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Secours Populaire Français ; "aux motifs qu'il est constant que Le Secours Populaire Français avait été désigné

plus de huit jours sur la personne de Gilles X..., avec cette circonstance que les faits ont été commis avec une arme (pierre)" (cf. jugement entrepris, p. 1, attendu unique) ; "que, nonobstant les dénégations

« que les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité social et économique s'apprécient à la date des dernières élections ; qu'en affirmant cependant

15-60.223 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 25 juin 2015), que le 19 janvier 2015, la Fédération des employés et cadres Force ouvrière (la fédération) a désigné