arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement

assurant le service public hospitalier et les professionnels de santé qui exercent en leur sein garantissent à toute personne qui recourt à leurs services : (...) 4° L'absence de facturation de dépassements

mise en garde que lui a adressée le comité médical paritaire de la Drôme sur les risques encourus dans le cas où il ne respecterait pas le tact et la mesure dans la fixation de ses honoraires en dépassement

réclamée en réparation du préjudice qu'il a subi du fait que, de 1961 à 1974 il n'a pu bénéficier de l'inscription, à laquelle il avait droit, sur la liste des médecins autorisés à procéder à des dépassements

FRAPPANT D'UNE SUSPENSION D'AGREMENT DE FOURNISSEUR DE PETIT APPAREILLAGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1966, POUR LES ARTICLES RELEVANT DE LA CATEGORIE 5, ET CE EN RAISON DE DEPASSEMENTS

médico-sociale paritaire départementale de Seine-et-Marne et par la commission médico-sociale paritaire nationale sur sa demande d'inscription sur la liste des médecins bénéficiant du droit permanent à dépassement

2007 en tant qu'il comportait un dépassement du tarif de la consultation et une majoration provisoire clinicien et a rejeté le surplus des conclusions de la demande ; que, par un arrêt du 20 octobre 2011

DU 28 MAI 1974 DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PAYS DE LA LOIRE LE CONDAMNANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 406 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A REMBOURSER AUX ASSURES SOCIAUX LE MONTANT DES DEPASSEMENTS

REMUNERATION QUI ETAIT ETABLIE SELON UN TARIF INFERIEUR A CELUI EN USAGE DANS LA MEDECINE LIBERALE ET QUI NE TENAIT NOTAMMENT PAS COMPTE DU DROIT A DEPASSEMENT DE TARIF AU BENEFICE DUQUEL CE MEDECIN AVAIT

au remboursement de vingt actes côtés AMM8 pour des séances de rééducation effectuées par un masseur-kinésithérapeute, le jugement attaqué énonce que l'état de santé de l'intéressé justifiait un dépassement

sans respecter le tarif de 71,34 euros qui s'imposait légalement à lui et qu'il avait déjà été sanctionné pour un manquement identique par une décision du 1er juin 2011 ; 2.

1973 ; que, pour rejeter ces requêtes, la section spéciale s'est fondée sur les fait que le sieur X... avait commis une faute grave en usant, d'ailleurs sans tact ni mesure, du droit qu'il avait à dépasser

. - contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 20 février 1986 qui pour inobservation des tarifs réglementaires des transports publics de voyageurs, l'a condamné à

de 1 000 francs, l'expert désigné doit en informer la juridiction qui l'a saisi avant de commencer ses travaux, il ne sanctionne pas ce défaut de communication par l'interdiction faite au juge de dépasser

pris de la violation de l'article R. 117, 9°, du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le second de ces textes, les tarifs

DE MUTUALITE SOCIALE ET AGRICOLE DE L'ILE DE FRANCE ET LES CAISSES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES DE LA REGION PARISIENNE LES AVAIENT, POUR DEPASSEMENT

MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, A ENTERINE UN DEPASSEMENT

COMBINEES DES ARTICLES 17 ET 28 DE LADITE CONVENTION QUI PERMETTENT AUX CAISSES PRIMAIRES DE DECIDER DE NE PLUS SE PLACER SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION A L'EGARD D'UN PRATICIEN QUI A DEPASSE LES TARIFS

arrêté du 30 mars 1976 publié au Journal officiel du 1er avril, a demandé, le 10 février 1977, à la commission médico-sociale paritaire départementale des Bouches-du-Rhône le bénéfice du droit à dépassement

médicales visées à la prévention, constituaient des manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 405 du Code pénal, elle ne pouvait en revanche retenir comme constitutifs d'une escroquerie, les dépassements