temporaire acquise de plein droit en cas de travaux urgents ou exceptionnels ou en cas de surcroît exceptionnel de travail ; qu'en effet, il ne saurait se prévaloir d'une telle dérogation comme n'ayant

Nonobstant ces indications sur lesquelles le salarié fonde sa réclamation, et comme le rappelle à bon droit l'association Croix-Rouge française, l'article R.3122-9 du code du travail autorise des dérogations

collective régionale du bâtiment de la région parisienne applicable à l'espèce ne prévoyait que la mise à la retraite à l'âge de 65 ans ; qu'il n'était pas assujetti à la convention nationale ; que la

legem, de l'accord national du 19 décembre 1985, pour condamner l'employeur à payer à un salarié à temps partiel le montant intégral, et non proratisé, des primes litigieuses, malgré l'absence de dérogation

à la réfection des toitures » ; que cette dérogation conventionnelle au principe selon lequel les grosses réparations incombent au bailleur, a été parfaitement acceptée par les parties et ne contrevient

Les dispositions de l'article L. 416-2 prévoient la possibilité d'une dérogation conventionnelle au principe posé par l'article L. 411-35 et n'encadrent pas la liberté des parties pas plus qu'elles ne

était due au titre d'une clause de dédit et d'avoir en conséquence rejeté sa demande tendant à la réduction de cette indemnité, alors, selon le moyen : 1 / que la faculté de dédit constituant une dérogation

X... invoquant le bénéfice d'une dérogation conventionnelle aux clauses d'exclusivité de ses mandats ainsi que la pérennisation de pratiques connues de ses mandantes et dénotant leur acceptation du cumul

-1 du code du travail, et que la loi autorisant expressément une dérogation conventionnelle serait l'article L. 2411-2 du même code, prévoyant que la protection légale bénéficie aussi aux représentants

cinquante salariés ; que si l'on s'en tient exclusivement à la lettre de l'accord, soumise à une interprétation stricte, lorsque, en application de l'article L 2141-10 du code du travail, il a été dérogé

choisi unilatéralement de poser ses congés en dehors de la période légale et qu'il ne démontre pas que c'était exclusivement à la demande de son employeur ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de dérogation

paiement des dettes transmises à cette dernière ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Hydraulique PB, l'arrêt, après avoir énoncé que la société Duffort-Biguet immobilier est, sauf dérogation

: devis détaillé, attestation de début et de fin de formation, feuille d'émargement, bilan de formation, dérogations, conventions ; elle a par la suite adressé à la région des éléments seulement exigés

tribunal de grande instance de Paris compétent pour trancher le litige ; Aux motifs propres que « l'article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge

5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que seul un accord collectif plus favorable, prévoyant un périmètre de désignation des délégués syndicaux plus restreint, permet de déroger

de l'auteur d'une oeuvre d'art originale, qui met à la charge du vendeur le paiement du droit de suite, doit-elle être interprétée en ce sens que celui-ci en supporte définitivement le coût sans dérogation

l'absence de réparations complètes de la toiture, à la suite de la tempête de 1999, justifie à elle seule la demande de révocation de la donation ; Qu'en statuant ainsi alors que, sous réserve de dérogation

préjudicielle par un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2014, se soit prononcée, - ordonné pour le cas où la CJUE estimerait que les Etats membres ont toute latitude pour décider qu'une dérogation