Aix-en-Provence, 3 février 2000) d'avoir rejeté sa demande en divorce, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 205 du nouveau Code de procédure civile ne s'applique qu'aux attestations établies par les descendants

et, dans le cas où le défunt ne laisse ni conjoint survivant ni descendants, aux ascendants ; qu'il suit de là que le partenaire de l'assuré, lié à celui-ci par un Pacs, qui était, au jour du décès, à

que les époux Philippe Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'au décès d'un époux, copreneur d'un bail rural, la transmission du bail au profit d'un descendant

par manque de base légale, l'article 202 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de ses "descendants

[X] [D], alors : « 1°/ que la faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés constitue une dérogation au principe général d'incessibilité du bail rural

et n'entraîne pas davantage le rejet automatique de l'action en contrefaçon d'une revendication dépendante ; que même en cas d'annulation d'une revendication principale, une revendication dépendante reconnue

d'une violence sociale provoquant des conséquences traumatisantes sur les descendants, le préjudice transgénérationnel, tel que mis en lumière par les travaux scientifiques relatifs à l'épi-génétique,

[C], né le 2 juin 1954 à Madagascar, soutient avoir conservé la nationalité française en sa qualité de descendant de Mme [C], sa mère, qui a épousé le 19 juin 1939 [X] [V], né à Saint-Denis de La Réunion

à ses torts exclusifs et de l'avoir déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon les moyens : 1 / que si la prohibition de témoignages émanant de descendants

U... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le descendant d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, a participé directement et effectivement à l'exploitation,

, 2° les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ; qu'il résulte des articles 3 et 12 des statuts de la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers

[G] [U] et sa soeur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte

du bail rural, ne peuvent, dès lors qu'ils ne se sont pas poursuivis au cours du nouveau bail, justifier le refus d'autoriser le preneur évincé en raison de son âge à céder son bail à l'un de ses descendants

branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, que la représentation successorale est admise, en ligne collatérale, en faveur des enfants et descendants

transfert du bail, d'ordonner son expulsion et de le condamner à payer une indemnité d'occupation, alors « que, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré de plein droit aux descendants

logement sociale, ne recouvre pas l'hypothèse dans laquelle le logement est occupé à titre onéreux, c'est-à-dire moyennant le versement d'un loyer, peu important qu'il le soit par un ascendant ou un descendant

font grief à l'arrêt de dire que les protocoles d'accord litigieux des 20 juillet 1991 et 26 février 1993 devaient recevoir application et de dire Mme [W] propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 1] dépendant

des traumatismes, hématomes et contusions susceptibles d'avoir été provoqués par une chute secondaire à une bousculade ; que les témoignages des enfants du couple ne peuvent être retenus ; que les descendants