[D] [L] a réitéré ses demandes, qu’il a précisé fonder sur l’article 145 du code de procédure civile s’agissant de sa demande de désignation d’un expert judiciaire.

le Conseil d'Etat : °1) annule l'ordonnance du 25 novembre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en référé à rejeter leur requête en tant qu'elle demandait la désignation

X... et Mme Y... ont saisi un juge des référés d'une demande de désignation d'un expert à fin de procéder à l'évaluation des parts sociales leur appartenant dans le capital social de la SCI Atihao (la

judiciaire, Débouter Madame [V] de sa demande de désignation d’un expert avec la mission attachée, A titre secondaire, dire qu’il y a lieu à expertise judiciaire, et désigner tel expert pour ce faire,

selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er février 1993), que des sangliers ayant endommagé le terrain de football de la commune de Langensoultzbach, celle-ci a assigné le Syndicat des chasseurs en forêt en désignation

Y... représentant des créanciers ont assigné, le 25 mars 1997, la banque Scalbert Dupont aux fins de désignation d'un expert en vue de rechercher les éléments relatifs à la responsabilité de la banque

propriétaires d'un immeuble voisin, une mise hors d'eau et un raccordement des pignons; qu'aucune réponse n'ayant été apportée, la SCI a assigné, en référé, les époux de Saint-Steban Loonis aux fins de désignation

Y... pour obtenir la désignation d'un expert afin de déterminer si les douleurs qu'elle ressentait étaient en relation avec l'opération chirurgicale pratiquée par celui-ci ; Attendu que Mme X... fait

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la décision du CHSCT de la plate-forme de distribution de Saint Denis du 23 novembre 2015 qui avait désigné un expert sur

d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation

d’un expert; Dans l’hypothèse où le juge de la mise en état procéderait à la désignation d’un expert, il est demandé à ce dernier de bien vouloir retirer des missions demandées par le demandeur celle

LITIGE Madame [Y] [X] et Monsieur [L] [A] [X] ont, par acte du 03 octobre 2025, fait assigner la SAS HERIS CONSTRUCTION devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner

Y..., y exploitant un centre équestre, en fixation du loyer du bail renouvelé; qu'un jugement du 7 février 1989, devenu irrévocable, a désigné un expert; Attendu que M.

de Paris au plus tard le 19 février 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert

de Paris au plus tard le 21 février 2024 inclus ; Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération