CGT, un membre parmi les élus sur la liste FO, un membre parmi les élus sur la liste CFTC, alors « qu'en considérant qu'à supposer qu'elles puissent être lues comme imposant une désignation des membres

[F] et [I] pour contester la désignation des membres de la CSSCT, intervenue le 27 mars 2024, alors : « 1°/ que le mode de scrutin mis en place par l'employeur a conduit à la vacance de trois membres

modifier le nombre de sièges attribués à la CGT, ont saisi le tribunal d'instance d'une requête demandant la production de divers documents ainsi qu'une expertise et l'annulation de l'ensemble des désignations

Y..., en se portant candidat, n'a pas adressé une lettre de candidature motivée et qu'à défaut d'avoir respecté les conditions prévues par le collège désignatif, il n'y a pas lieu d'annuler la désignation

Le 21 décembre 2023, le comité a procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) puis, le 12 janvier 2024, il a procédé à la désignation

Le 30 novembre 2023, les membres du comité ont procédé à la désignation des membres de ses différentes commissions. 4.

UMG-GHM), et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2314-30 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'élection en vue de la désignation

CETAT01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence non exclusive - Désignation des

[K], [W] et [J] et de Mme [P] et d'ordonner au comité de procéder à une nouvelle désignation des membres de la CSSCT en réservant un siège à un membre issu du troisième collège.

Le comité et quatorze salariés font grief au jugement d'annuler la délibération du comité du 12 avril 2024 et la désignation des membres de la commission et d'ordonner l'organisation d'une nouvelle désignation

[V], comme membre titulaire du second collège, Mme [O], et, comme membre suppléant de ce collège, Mme [T]. M. [J], Mme [F] et M.

qui n'a ni pouvoir de décision ni moyens financiers et disciplinaires suffisants pour que la qualité d'employeur puisse être retenue le concernant, pouvait se porter candidat aux élections pour la désignation

les membres de ce comité ; que les organisations requérantes demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il a désigné M.

quinze jours ; que, le 14 décembre 2015, la société a convoqué le comité d'établissement à une réunion le 23 décembre 2015, dont l'ordre du jour était la dénonciation de l'usage consistant en la désignation

poursuites et diligences de son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987 relatif aux modalités d'élection des membres

Peu importe que l'élection ait eu lieu au cours du comité d'entreprise, dès lors que le collège désignatif avait accompli sa mission pour désigner trois membres du comité d'hygiène et sécurité.

désignés du CHSCT pour lesquels un accord de prorogation jusqu'au 31-10-17 a été signé ; que cet accord ne doit pas être interprété comme une désignation de membre de CHSCT soumis au contrôle du tribunal

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation des titulaires en ce qui concerne le magistrat, président de la commission, ... chacun des six fonctionnaires