surendettement en considération de ses seules dettes non professionnelles et de ses dettes professionnelles résultant d'un engagement de caution pris en faveur d'une société ; qu'en déclarant irrecevable

ou que l'époux non commerçant en serait solidairement tenu ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que la dette d'emprunt de Mme T... à l'égard de la Société générale était une dette professionnelle

professionnelles n'exclut pas du bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement le débiteur en situation de surendettement au regard de ses seules dettes non professionnelles

la présence de dettes professionnelles ; que tout en constatant par voie de conséquence que cet inventaire des dettes comportait également des dettes non professionnelles en plus des dettes professionnelles

Il expose également que le paiement de certaines dettes professionnelles postérieurement à cette date ne permet pas de démontrer l'existence d'une activité commerciale de nature à remettre en cause l'appréciation

VI du code de commerce concernent aussi bien les dettes professionnelles que les dettes personnelles ; que c'est en vain que M.

revêtent la qualification de dettes professionnelles, la cour de cassation ayant du reste dans son avis nº 16007 du 8 juillet 2016 qualifié de professionnelle la dette de cotisations et contributions d'un

Monsieur [H] [U] a formé un recours contre cette décision le 30 avril 2025 en exposant ne pas avoir connaissance de la dette professionnelle retenue.

lors que les dettes non professionnelles caractérisent à elles seules la situation de surendettement ; que la présence de dettes professionnelles place en outre en général le débiteur sous l'empire de

Par conséquent, l'endettement de Madame X... est composé uniquement de dettes professionnelles.

envers le RSI d'un montant de 12 013,66 €; qu'en l'état de ces dettes professionnelles, la Banque de France lui a indiqué qu'il lui appartenait de saisir le Tribunal de commerce pour solliciter l'ouverture

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE MAILLOLS ET DAME X..., D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES DETTES

X... fait grief au jugement de déclarer irrecevable sa demande tendant au traitement de sa situation, alors, selon le moyen : 1°/ que les circonstances affectant des dettes professionnelles sont inopérantes

professionnelles exigibles et à échoir ; En cas de coexistence de dettes professionnelles et non professionnelles, c'est l'ensemble des dettes non professionnelles qui doit être pris en compte pour déterminer

professionnelles s'entendent des dettes nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande formée par M.

procédures prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 1er, de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ; Attendu qu'au sens de ce texte, les dettes

Sur les dettes professionnelles Mme [W], appelante principale, fait grief au tribunal d'avoir intégré au passif de la communauté les dettes professionnelles de M.

La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.