de son expulsion locative : 1) l'acte de réquisition de la force publique du 22 juin 2009 ; 2) le document mentionnant les diligences auxquelles l'huissier a procédé et les difficultés d'exécution;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en difficulté d'exécution formée par M.

X..., a été cassé par un arrêt de la Cour de Cassation du 21 juillet 1999 (3e Civ., Bull. n° 185) ; qu'en raison de difficultés d'exécution, la société Marne et Champagne ayant conclu avant l'arrêt de

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui a statué sur un incident contentieux relatif à l'exécution du jugement du tribunal correctionnel

[2] Droit à indemnité - Absence - Retard mis à prévenir le maître de l'ouvrage des difficultés d'éxécution des travaux.

X... et Y..., architectes, plusieurs immeubles en vue de les vendre par lots ; que la société Pitance, chargée de l'exécution du gros oeuvre, a sous-traité les travaux d'étanchéité des sous-sols à la société

l'instruction afin qu'elle en ordonne la restitution à son propriétaire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette requête, la chambre de l'instruction retient qu'elle ne peut être saisie que de la difficulté

juillet 1976 comme fondement de la condamnation ; qu'or, les infractions prévues et réprimées par ladite loi sont exclues de l'amnistie résultant de la loi du 3 août 1995 ; que même il existe une difficulté

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

financière Michel X... pour obtenir paiement de sa créance hypothécaire évaluée à 1 400 000 francs ; qu'il a relevé appel incident du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme non liée à une difficulté

Considérant, en deuxième lieu, que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure

, la distribution exclusive de ses produits pour certains pays ; que le contrat contenait une clause attribuant compétence au tribunal de Darmstadt (Allemagne) pour tous litiges relatifs à ses difficultés

condamner la société Quimper plaisance à payer à la SCI, en deniers ou quittances, la somme de 19 808 euros, l'arrêt retient que la demande de la société Odyssey n'est pas chiffrée, ce qui est source de difficultés

de résiliation à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois et comportait une promesse unilatérale de cession du fonds de commerce à l'expiration de la location-gérance ; que des difficultés

Par arrêt du 28 juin 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré la requête en difficulté d'exécution recevable, et, avant dire droit sur le fond, demandé la communication de

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la région Haute-Normandie a confié l'exécution du lot n° 6 " menuiseries intérieures, cloisons, doublage " à la société JPV

par un arrêt du 6 février 1991, mais seulement en ce qui concerne la liquidation de l'astreinte ; que, parallèlement à ces procédures, sur demande des sociétés Féron et Calberson invoquant des difficultés

appliqué, ont demandé à la juridiction prud'homale d'interpréter sa décision ; qu'un deuxième jugement rendu le 9 décembre 1996 a rejeté leur requête ; qu'ils ont porté leur demande devant le juge de l'exécution