est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme ; que, cependant, aux termes du deuxième,

LES DISTRIBUTEURS EXCLUSIFS DE PHONOGRAMMES ET D'ENREGISTREMENTS AUDIO-VISUELS, AGISSANT TANT EN VERTU DES DROITS PROPRES DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES QUE COMME CESSIONNAIRE DES DROITS DES ARTISTES

, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

ou privés liés aux secteurs de l'art, de la culture et des médias; organisation de tournées production et diffusion de spectacles ; production, édition et distribution de phonogrammes, organisation d'expositions

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après “SCPP”) est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La Société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE La société civile des producteurs phonographiques (ci-après « SCPP ») est un organisme

, sans autorisation de l'artiste-interprète et du producteur de phonogrammes et de mise à disposition du public, d'un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public, non autorisée, d'oeuvres

Attendu que des contrats généraux d'intérêt commun conclus par la société M 6 métropole télévision ou la société Canal +, avec soit la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques

Y... est poursuivi pour avoir à PARIS et sur le territoire national, entre septembre 1992 et avril 1993 - importé et mis à la disposition du public à titre onéreux des phonogrammes sans l'autorisation

un contrat qui autorisait uniquement l'utilisation privée des disques et cassettes, à l'exclusion de toute diffusion publique, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que cette constatation

publiés à des fins de commerce, quel que soit leur lieu de fixation, dès lors que lesdits phonogrammes font l'objet d'une communication directe dans un lieu public ou d'une radiodiffusion. 3.

PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP).

public à l'encontre du jugement entrepris auquel il est fait référence.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

(SCPP), dont le siège social est 14, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (92527 cedex), représentée par ses représentants légaux ; la SOCIETE CIVILE DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES (SCPP