moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la diffusion

pour lesquels il n'a pas obtenu de la SACEM, cessionnaire des droits d'auteurs, les autorisations requises" ; qu'à la contrefaçon ainsi réalisée par une diffusion en public de phonogrammes sans les autorisations

; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication publique d'un phonogramme, sauf à recevoir rémunération, ce n'est pas pour

publique ; que la diffusion publique d'un phonogramme constitue incontestablement une représentation ; " alors qu'il résulte de l'article 27 de la loi du 11 mars 1957 que la représentation consiste

du 3 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation ainsi rédigé : le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le prévenu du chef du délit de contrefaçon ; " aux motifs que " la diffusion

; que si l'article 22 stipule que l'artiste interprète et le producteur de phonogrammes ne peuvent s'opposer à la communication publique d'un phonogramme, sauf à recevoir rémunération, ce n'est pas pour

publique dans ce pays de phonogrammes reproduisant leurs oeuvres de telle sorte qu'aux termes de la loi française seule applicable, leur autorisation moyennant rémunération est nécessaire à la diffusion

Encore subsidiairement, Vu le protocole du Luxembourg du 3 juin 1971, poser à la CJCE la question préjudicielle suivante : « Dans la mesure où la CJCE a déjà jugé qu'en matière de diffusion publique

commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public ; que des actes de reproduction de phonogrammes destinés à les incorporer à une base

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2021), la Société civile des producteurs phonographiques (la SCPP), organisme de gestion collective, représente plus de trois mille producteurs de phonogrammes

autoriser leur diffusion publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en public par phonogramme d'une oeuvre des répertoires de la SACEM ou des sociétés étrangères similaires avec lesquelles il est lié, ainsi qu'il a été dit, sans l'autorisation de cet organisme, cette

Meyer, président de chambre, à l'audience publique du 9 juillet 1997, en présence du ministère public et du greffier" ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

la reproduction, la mise à disposition du public et la communication au public de leurs phonogrammes.