PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE EN REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'A DEFAUT DE DIRECTION

LES COMPETENCES NECESSAIRES POUR DIRIGER LES MANOEUVRES DE LA GRUE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LES SALARIES DES DEUX ENTREPRISES OCCUPES SIMULTANEMENT A UNE MEME TACHE, AIENT TRAVAILLE SOUS LA DIRECTION

Z..., préposé de Siempa, avait seul la qualité de responsable de l'ensemble du chantier, ce qui impliquait que tous les salariés affectés audit chantier se trouvaient placés sous une direction unique,

alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

HP, pour juger que ces deux sociétés n'avaient pas effectué de travail en commun sous une direction unique à l'occasion de l'accident subi par M.

tiers responsable ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 2 mars 1990) de l'avoir déboutée de sa demande aux motifs qu'il y avait eu travail en commun, alors que la direction

société BCB et la compagnie l'Equité sont tenues au remboursement des prestations servies par la CPAM de la Manche, alors, selon le moyen, que constituent en elles-mêmes un travail en commun sous une direction

demande alors, selon le moyen, que l'établissement, dans le cadre duquel le délégué syndical peut être désigné, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

sa décision de base légale ; 2 / que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

alors, selon le moyen, d'une part, que pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

des délégués du personnel de la SNCF, alors, selon le moyen, d'une part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

AU NOM DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN, LE TRANSPORT AYANT ETE EFFECTUE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DE Z..., CONDUCTEUR DE

en même temps sur le chantier où était effectuée l'opération de coulage du béton, rien ne permet d'établir qu'il y ait eu entre les différents intervenants une concertation préalable impliquant la direction

X... en qualité de délégué syndical au sein de cet établissement, alors, selon le moyen, d'une part, que la communauté d'intérêts entre salariés travaillant sous une direction unique, condition de la reconnaissance

unique ; qu'en ce cas, le salarié victime ne peut exercer de recours de droit commun contre l'entreprise tierce qui a participé à ce travail ; que la direction unique, élément constitutif du travail en

regard de l'article L. 421-1 du Code du travail ; et, alors, d'autre part, que la collectivité de travail suppose l'existence d'un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Morbihan, dont le siège est à Vannes (Morbihan), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

X... en qualité de déléguée syndicale, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

: 1 / que l'établissement dans le cadre duquel la désignation de délégués syndicaux doit être effectuée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction

travail que l'établissement, dans le cadre duquel l'élection des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction