cassation, pris de la violation des articles 7 du Code des douanes, 414, 392, 435, 439, 337-2, 426-3, 423, 406 et 407 dudit Code, des articles 110, 111 et 121 de la loi n 92-677 du 17 juillet 1992, de la directive

base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive

Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 06-46.424 au n° S 06-46.430 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive

a violé les articles L. 2261-2 et L. 2261-17 du code du travail, ensemble l'article R. 3243-1, 3° du code du travail sur le bulletin de paie tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive

son entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression, à compter du 1er janvier 1993, des taxations et des contrôles décidés par la directive

versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 juin 2008 ; Vu la directive

d'instance, qui a méconnu le principe de l'égalité de traitement entre travailleurs précaires et travailleurs permanents, a violé l'article L. 124-9 tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive

participer à la détermination de celles-ci par l'intermédiaire de ses représentants ; que, partant, il a violé l'article L. 124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive

pouvoir participer à la détermination de celles-ci par l'intermède de ses représentants ; que, partant, il a violé l'article L.124-9 du Code du travail tel qu'interprété notamment à la lumière de la directive

délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois n° J 97-44.188, K 97-44.189, M 97-44.190, N 97-44.191, P 97-44.192 ; Sur les moyens réunis communs aux cinq pourvois : Vu la directive

somme de 50 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

Vu : - la Constitution et la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive du Conseil n°91/414/

des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats-Membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ; Vu la directive

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; Attendu que la question posée porte sur des textes issus de la loi du 15 juillet 1975 transposant en droit interne la directive

sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu la directive

compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive

METIS, TEXAS et ZOOM pour tous leurs usages jusqu'à ce que la décision communautaire relative à l'inscription de la substance active Fipronil intervienne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

CE) n° 1490/2002 de la Commission du 14 août 2002 établissant des modalités supplémentaires de mise en oeuvre de la troisième phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive