. # Non-exécution de la directive 77/91 CEE. # Affaire 136/81.

la pollution par les nitrates d'origine agricole ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne, notamment son article 189 ; Vu la directive

. # Droit des sociétés - Directive 77/91/CEE. # Affaire C-83/91.

charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive

n° 91/250 du 14 mai 1991 ; 2°/ que, selon la directive n° 91/250 du 14 mai 1991, la protection du droit d'auteur "s'applique à toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur" (article 1er § 2)

administratif de Toulouse ; 3°) de condamner la société A.D.S.F. à lui payer la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

caractérisé, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive

motivées ; - elles méconnaissent le principe de bonne administration ; - elles méconnaissent les dispositions du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 et de la directive

, sans constater que l'employeur avait effectué sa demande par écrit, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail et l'article 2, premier paragraphe de la directive

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-2 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive européenne 91 / 533 / CEE du Conseil du 14 octobre 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte

services pour la retraite présentée par Mme A, 3°) a mis à sa charge la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

ainsi, la cour d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 143-2 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive

Vu : - la Constitution et la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 91/414/CEE du Conseil

Vu : - la Constitution et la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n° 91/414/CEE du Conseil

Vu : - la Constitution et la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle se réfère son préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive n°91/414/CEE du Conseil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 91/676/ CEE, du Conseil, du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; - le code rural ; - l'arrêt en date du 6 novembre 2014 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 ; - le code rural ; - l'arrêt en date du 6 novembre 2014 rendu par la Cour de justice de l'Union européenne