Guy Y... et un autre salarié de l'entreprise ; "alors, d'une part, que la faute personnelle du dirigeant d'entreprise visée à l'article L. 263-2 du Code du travail ne se confond pas avec la faute de

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ; Attendu qu'étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant

Mohamed Omar A, ès qualités de dirigeant de l'ENTREPRISE AUBELEC, domicilié 5, avenue Clemenceau, BP 1489 à Djibouti, République de Djibouti ; M.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

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