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60 579 résultats pour « dirigeant de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372590cd5801467741ed61

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Guy Y... et un autre salarié de l'entreprise ; "alors, d'une part, que la faute personnelle du dirigeant d'entreprise visée à l'article L. 263-2 du Code du travail ne se confond pas avec la faute de

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613422

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

. - Allocation des frais de représentation à un dirigeant de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercéesc/Jean-Claude X

61372555cd5801467741cd57

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

trouvant à bord du véhicule avait été détérioré dans le but de modifier l'enregistrement des vitesses ; Attendu qu'étant saisis, à raison de ce fait, des poursuites exercées contre Jean-Claude X..., dirigeant

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019831878

Admin. suprême

17 novembre 2008

17 novembre 2008

Mohamed Omar A, ès qualités de dirigeant de l'ENTREPRISE AUBELEC, domicilié 5, avenue Clemenceau, BP 1489 à Djibouti, République de Djibouti ; M.

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc391ccdc6046d47a9c777

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

6a10f793cdc6046d47a15f72

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69e0c212cdc6046d4770ae52

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb5764cdc6046d475eeb2b

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc2b79cdc6046d47a8b7dd

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3662cdc6046d47a99014

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

Source officielle
TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc3684cdc6046d47a99293

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36bfcdc6046d47a9972c

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69cc36d0cdc6046d47a9984b

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204a3cdc6046d478e1c0a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69e204fecdc6046d478e2477

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb5b8cdc6046d47080314

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69fdb5c7cdc6046d47080424

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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TCOM

Procédure collective (suivi)

69eb5785cdc6046d475eedbd

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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Procédure collective (suivi)

69cc181fcdc6046d47a75c7a

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le

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Procédure collective (suivi)

69cc1a6bcdc6046d47a785b3

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe

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