Codes de loi français

Article 25

Il ne donne l'acquit que pour les actes qu'il a accomplis personnellement, et pour lesquels il a perçu l'intégralité des honoraires dus, réserve faite dans ce dernier cas des dispositions relatives à la dispense d'avance des frais.

Article 27

La commission d'avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade.

Article 34

La commission d'avancement dresse et arrête, chaque année, le tableau d'avancement pour l'accès au troisième grade.

Article 9

Article 9.3.1 Les bénéficiaires visés à l'article 9.1 bénéficient d'un examen de prévention sans contribution financière, c'est-à-dire pris en charge à 100 %, et ce, avec dispense d'avance de frais. - une anamnèse avec recherche des facteurs de risque

Article 11

Les contrats ACS en cours de validité au 1er novembre 2019 restent valables jusqu'à leur terme (ces assurés continuent de bénéficier dans ce cadre de la dispense totale d'avance de frais).

Article R160-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 56

Les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre des articles L. 160-1 et L. 160-2 et aux personnes qui leur sont rattachées au sens des règlements européens qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours

LEGIARTI000032885943

Cette dispense d'avance de frais est réalisée sur la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d'assurance maladie obligatoire.

Article 30

Régies d'avances et de recettes Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des

Article 12

L'avancement de classe et à l'échelon exceptionnel de la hors classe a lieu au choix après inscription à un tableau d'avancement annuel.

Article R4322-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58

Il se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais.

Article 19

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les établissements conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article R123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

régies de recettes et d'avances des organismes publics.

Article L162-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51

Les centres de santé font bénéficier les assurés sociaux de la dispense d'avance de frais pour la part garantie par l'assurance maladie. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Article R4136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 62

Les militaires qui font l'objet d'une promotion de grade au titre du 1° et du 2° du I de l'article R. 4136-2 sont inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année en cours.

Article R323-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 72

Le maire peut, après avis du conseil d'exploitation et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avances soumises aux conditions de fonctionnement prévues par le décret n° 2012-829 du 27 juin 2012 relatif aux

Article R4136-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 62

S'ils figurent déjà au tableau d'avancement ou s'ils doivent bénéficier d'une promotion à l'ancienneté au titre de l'année en cours, ils sont inscrits sur un nouveau tableau d'avancement pour un grade supérieur à celui auquel ils devaient être promus

Article 14

Des régies de recettes et d'avances peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics

Article 1

Les préfets peuvent, par arrêté pris après avis conforme du comptable public assignataire, créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances dans les conditions suivantes :

Article 27

Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.