La caisse en ayant refusé la prise en charge le 17 août 2018 , la société qui a délivré l'appareillage à l'assuré, en le faisant bénéficier de la dispense d'avance des frais, a saisi d'un recours une juridiction

Ambulances Chabanis (la société) le paiement de factures relatives à des frais de transport exposés par treize de ses assurés sociaux, entre le 11 février et le 19 avril 2003, qui avaient donné lieu à une dispense

W... n'a pas respecté les termes de la convention relative à la dispense d'avance de frais de taxi en cas de transports par taxi signée avec elle le 1er janvier 2000.

X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de l'officine, ne bénéficierait plus de la convention départementale relative à la dispense d'avance des frais en matière pharmaceutique à laquelle il avait

hospitalisés dans un établissement de soins privé conventionné, pourraient à leur demande et sous réserve d'une prise en charge du séjour hospitalier par une Caisse primaire d'assurance maladie, être dispensés

X..., assuré social, des produits pharmaceutiques dont l'intéressé a été dispensé d'avancer le prix, en application d'une convention relative à la dispense de l'avance des frais conclue entre organismes

(la société) un indu afférent à la prise en charge des frais de transport exposés, du 30 novembre 2011 au 25 juillet 2012, dans le cadre d'une dispense d'avance de frais, pour permettre à deux enfants

maladie, prévoyant en son article 7, afférent aux conditions d'application de la dispense d'avance des frais que « Sont dispensés de l'avance des frais les assurés bénéficiant d'un droit à l'application

, en application du 4° de l'article L. 162-16-1 du même code, la convention détermine notamment « Les mesures tendant à favoriser le développement de la dispense d'avance des frais », il ne résulte ni

dispositions législatives organisant la dispense d'avance des frais, un déconventionnement ferme pour une période ne pouvant excéder quatre ans, assorti de l'obligation, dans le cas où l'officine demeure

La convention médicale, depuis le 1er janvier 2006, autorise les médecins d'astreinte à appliquer la dispense d'avance des frais pour les actes dispensés pendant leurs gardes.

d'avance des frais précédemment accordée à la société ; que la société et les trois médecins ont saisi le juge des référés ; Attendu que, pour juger que le retrait de l'autorisation de dispense d'avance

jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés disposant que le bénéfice pour l'assuré social de la dispense

la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu, selon le quatrième de ces textes, que le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense

la convention nationale des transporteurs sanitaires privés du 26 décembre 2002 ; Attendu, selon le quatrième de ces textes, que le transporteur sanitaire ne peut mettre en oeuvre la procédure de dispense

X..., qui s'était fait remplacer dans la gestion de l'officine, ne bénéficierait plus de la convention départementale du 26 avril 1976 relative à la dispense d'avance des frais en matière pharmaceutique

accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués (...) et les modalités de dispense

accords, à l'échelon local ou national, avec les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel, notamment en ce qui concerne la qualité, les prix maximum pratiqués (...) et les modalités de dispense