heures, au terme desquelles il a passé avec succès l'examen de certification organisé par l'école de commerce [Établissement 1], - d'autre part, dans le suivi de la formation de perfectionnement

; qu'il est entré au service de la Société financière du meuble (SFM) en mars 1997 par application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que le salarié a été licencié le 19 juillet 1997 avec dispense

que dans un document intitulé "attestation" du 22 septembre 1993, la banque a reconnu qu'un "découvert de 700 000 francs a été autorisé dans l' attente de l'achèvement de tous les travaux et de la perception

profit de Georges Z..., ex-président-directeur général de la société Intertimbre ; "aux motifs qu'il n'importait que celui-ci ait omis de soumettre à l'approbation du conseil d'administration la perception

susvisées ; "3°) alors, aussi, qu'une dispense d'astreinte peut être prononcée à raison des difficultés que le condamné a rencontrées pour exécuter l'injonction de mise en conformité ; que la péremption

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les titres de perception des 20 juin 2016 et 16 mai 2017 mettant à sa charge respectivement les sommes de 9 883 euros et 9 880

Dans ce cas, la feuille de soins est signée à la fois par l'auxiliaire médical pour attester l'exécution de l'acte et par le médecin pour la perception des honoraires" ; qu'en estimant, que, quelles que

Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Bernard X... coupable de perception

soit atteinte par la péremption, ce qu'il s'est abstenu de faire.

d'office la péremption octroyée par ledit décret ne l'empêche pas de constater les effets d'une péremption acquise plus tôt au cours de la procédure » ; qu'en statuant par un motif radicalement inopérant

L'article 8.2 de la directive 2006/115 ne contient pas de dispositions instaurant des modalités impératives sur le mode de perception de la rémunération équitable, laissant dès lors aux Etats membres de

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la péremption de l'instance Il résulte de l'article 385 du code de procédure civile que : "L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement

imparti pour la démolition jusqu'au jour où celle-ci sera complètement exécutée ; que l'article L 480-7 dernier alinéa du code de l'urbanisme prévoit que le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser

que le constat de la péremption s'imposait à elle, sans violer les articles R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article

[I] ; que pour annuler le contrat au prétexte du "manque de sérieux et d'effectivité de la formation dispensée", le tribunal a uniquement retenu que les travaux de M.

Ayant constaté que le délai de péremption s'était trouvé écoulé le 27 mai 2015, sans que les parties, qui n'en étaient pas dispensées par l'ordonnance de radiation, n'aient accompli de diligences de nature

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention "natation course" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement

Par jugement du 4 novembre 2013 le tribunal correctionnel les a déclarés coupables de coupe ou abattage d'arbre irrégulier soumis à déclaration préalable et d'infractions aux dispositions du