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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d34e9ba5988459c58403
15 février 1994
(R. 233-46 du Code des communes) aux termes de laquelle la taxe de séjour ne sera pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants mais qui s'abstient de prévoir la même dispense
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627920
17 mai 1989
Perrière Jauze à Bonnetable (72110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600122_20260220
20 février 2026
Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions
cr
édure suiviec/M. F
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00046
5 janvier 2021
A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un mémoire a été produit.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735
2 juin 2026
subsidiaire, à la dispense de paiement d'une partie de cette astreinte. 4.
613723e2cd5801467740f65b
18 juin 2002
actif (règlement de base) ; que le règlement CEE n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 1999/85, a toutefois prévu, dans son article 9,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500
27 juin 2017
X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence
soc
61372487cd580146774163c5
14 mars 2006
n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641
6 novembre 2024
) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (le règlement n° 1234/
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200927
2 octobre 2025
, que dès lors que la procédure de saisie immobilière n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, et que la péremption du commandement de payer
ECLI:FR:CCASS:2024:C201088
21 novembre 2024
Un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 16 septembre 2021 que la banque a déférée à la cour d'appel.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
MOTIVATION Par application combinée des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la
Trib. de Commerce
69e0a3c7cdc6046d476e0c6a
15 avril 2026
commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition
ECLI:FR:CCASS:2022:C200941
22 septembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au
ECLI:FR:CCASS:2025:C200035
16 janvier 2025
L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant
ECLI:FR:CCASS:2025:C200824
11 septembre 2025
La société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 10 février 2022 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater la péremption de l'instance engagée par la société IS Conseil
61372404cd580146774112aa
5 novembre 2002
2 / qu'en retenant, pour juger que la délivrance tardive d'une mise en demeure le 11 décembre 1989 ne constituait pas une négligence du receveur des impôts, que ce dernier avait été trompé par la perception
ECLI:FR:CCASS:2020:C200217
13 février 2020
Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.
61372568cd5801467741d71f
12 octobre 1995
l'ordre de 10 000 francs net par mois à la fin de sa période d'emploi, la seconde, d'entraîneur sportif d'un club qui lui valait également une rémunération pour les cours d'entraînement et de perfectionnement
6137248acd5801467741657f
4 avril 2006
X... à la perception de ces indemnités, faute d'engagement de telles dépenses en l'absence de conduite de trains, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, en violation
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