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6 922 résultats pour « dispense de perception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d34e9ba5988459c58403

Cassation

15 février 1994

15 février 1994

(R. 233-46 du Code des communes) aux termes de laquelle la taxe de séjour ne sera pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectives d'enfants mais qui s'abstient de prévoir la même dispense

Source officielle

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CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627920

Admin. suprême

17 mai 1989

17 mai 1989

Perrière Jauze à Bonnetable (72110), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être dispensé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600122_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour demander au président du conseil d'administration de réexaminer sa décision ou solliciter une dispense totale ou partielle conformément aux dispositions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. F

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00046

Cassation

5 janvier 2021

5 janvier 2021

A... du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur sa requête en annulation d'un titre de perception. Un mémoire a été produit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00735

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

subsidiaire, à la dispense de paiement d'une partie de cette astreinte. 4.

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f65b

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

actif (règlement de base) ; que le règlement CEE n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986, fixant certaines dispositions d'application du règlement n° 1999/85, a toutefois prévu, dans son article 9,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01500

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

X... reproche au titre de perception émis par le préfet de l'Hérault le 17 octobre 2014 de ne pas préciser les bases sur lesquelles il est liquidé ; qu'or, le titre de perception fait expressément référence

Source officielle
CC

soc

61372487cd580146774163c5

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

n'avait pu courir faute pour le juge d'avoir fixé un délai pour accomplir la diligence, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du Code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00641

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (le règlement n° 1234/

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200927

Cassation

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, que dès lors que la procédure de saisie immobilière n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, et que la péremption du commandement de payer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201088

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de l'instance, par ordonnance du 16 septembre 2021 que la banque a déférée à la cour d'appel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cd9acdc6046d47922a6c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIVATION Par application combinée des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a3c7cdc6046d476e0c6a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

commis-greffier, * MINISTERE PUBLIC AVISE, après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 15/04/2026, le présent jugement, par mise à disposition

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200941

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception tirée de la péremption d'instance, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200035

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'assuré fait grief à l'arrêt du 3 juin 2020 de rejeter l'exception de péremption d'instance opposée à la caisse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent rejeter une exception de péremption en se contentant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200824

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du 10 février 2022 en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de constater la péremption de l'instance engagée par la société IS Conseil

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CC

comm

61372404cd580146774112aa

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

2 / qu'en retenant, pour juger que la délivrance tardive d'une mise en demeure le 11 décembre 1989 ne constituait pas une négligence du receveur des impôts, que ce dernier avait été trompé par la perception

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200217

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

Pireyre, président de chambre, et par Mme Pontonnier, greffier de chambre présent lors de la mise à disposition de l'arrêt le treize février deux mille vingt.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d71f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

l'ordre de 10 000 francs net par mois à la fin de sa période d'emploi, la seconde, d'entraîneur sportif d'un club qui lui valait également une rémunération pour les cours d'entraînement et de perfectionnement

Source officielle
CC

soc

6137248acd5801467741657f

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... à la perception de ces indemnités, faute d'engagement de telles dépenses en l'absence de conduite de trains, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motivation de son arrêt, en violation

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