également que le juge d'instruction peut dispenser la partie civile de consignation, il s'agit pour le magistrat instructeur d'une simple faculté ; que, l'article 4 de la loi n° 91-647 invoqué par André

Mme [E] fait valoir qu'elle dispose de qualifications suffisantes en langue italienne, qu'elle réalise depuis décembre 2019, et de manière régulière, des traductions en albanais, anglais mais également

[P] [I] coupable et l'a dispensé de peine. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Hill, conseiller, et les conclusions de M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

relatives à la dispense de comparution ne s'appliquent pas devant la cour d'appel, l'article 931, alinéa 2, du code de procédure civile ne renvoyant, pour les règles applicables devant la Cour d'appel

la loi nouvelle ne peut priver d'effet le contenu d'un accord collectif antérieur que pour autant que les dispositions qu'il contient deviennent moins favorables aux salariés que les nouvelles dispositions

salaires et de congés payés afférents alors, selon le moyen, d'une part que l'insuffisance des mentions qui doivent être portées sur le contrat de travail à temps partiel et à horaires variables, ne dispense

légale ; que n'est pas dispensé de cette obligation l'administrateur judiciaire d'un débiteur qui, prétendant exercer un recours au nom du deuxième administrateur judiciaire de celui-ci, doit disposer

X... ; "aux motifs que la dispense de peine prévue aux articles 132-58 et 132-59 du code pénal s'inscrit en sous-section 8 du chapitre II du régime des peines dudit code ; qu'une décision de dispense

à la disposition de la société, ni que celle-ci l'avait empêché ou dispensé de l'effectuer (manque de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail) ; 3 / que, l'impossibilité

René X..., son père, tendant à l'annulation du préavis d'appel au service national adressé au requérant le 25 mars 1987, et tendant à ce que l'intéressé soit dispensé de ses obligations du service national

Il indique que le rapporteur a mal rapporté ses propos et doute des statuts de l'Association maison Sunjata Keita (AMSK) qui dispose pourtant d'une habilitation à dispenser des formations théoriques et

dispensées du serment et que le procès-verbal des débats qui, ne constatant pas que cette prescription ait été respectée, les débats sont nuls" ; Attendu que les prescriptions de l'article 331 du Code

l'usufruit ; qu'en présence d'une telle dispense, les dispositions de l'article 602 du code civil prévues pour le cas où l'usufruitier ne trouve pas de caution ne s'appliquent pas ; qu'en ordonnant, sur

applicables à la date d'ouverture de l'UFP France, qu'au regard des dispositions de la loi du 22 juillet 2013, d'ordonner à l'association CLESI de cesser de dispenser, tant dans son établissement    

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'un rappel de prime qualité, outre congés payés afférents, alors « que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant la

juin 2019, s'agissant de dispositions fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure. 6.

lors de leur première journée d'hospitalisation ; qu'en admettant dès lors que cet examen puisse recevoir la cotation CNPSY, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé l'article 2 des dispositions