PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS [U], GERANT DE LA SOCIETE DE GERANCE IMMOBILIERE PRIVEE (LA SOCIETE SOGIP

GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ECARTE LE MOYEN DE NULLITE DE L'EXPERTISE A LAQUELLE IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LA PROCEDURE DILIGENTEE PAR DE RAVEL D'ESCLAPON ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA SOCIETE

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 décembre 1989), de l'avoir déclaré personnellement en liquidation des biens en sa qualité de dirigeant de la société Flipmatic en liquidation des biens pour

X..., LA SOCIETE ANONYME "EUROP DECOR LA MENUISERIE MODERNE" (LA SOCIETE) A ETE CONSTITUEE, SES DIRIGEANTS DEMEURANT CELLE DE LA SOCIETE ANONYME EUROP DECOR ; QUE PAR JUGEMENT DU 11 JUIN 1975, LA SOCIETE

SOCIETE EUBEURLAY ETAIT SEULEMENT TENU D'ASSISTER LE DEBITEUR QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA DISPOSITION DE SES BIENS NE POUVAIT SE VOIR CONDAMNER AU PAYEMENT DES SOMMES QUE LE GERANT VIAL AVAIT ETE

X... la liquidation des biens des sociétés anonymes Société lorraine d'assistance technique (SLAT) et Société nationale d'études et réalisations techniques (SNERT) dont il avait été, pour l'une et l'autre

Y..., en encaissant personnellement une somme de 50 000 francs au titre de l'indemnité de résiliation d'un bail commercial au nom de la société, a disposé des biens sociaux comme des siens propres ; qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 NOVEMBRE 1964, LA SOCIETE ANONYME EST-EXPANSION, REPRESENTEE

personnels d'un dirigeant social reconnu coupable d'abus de biens sociaux ; qu'en déclarant M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES ; ATTENDU QUE GACHON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE " TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE ", EN LIQUIDATION DES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF

satisfait aux exigences du texte invoqué ; Attendu, d'autre part, que l'application de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967 n'est pas subordonnée à l'enrichissement personnel du dirigeant qui a disposé

Z... ; que, par le même jugement, le tribunal de commerce a étendu la liquidation des biens de la société Télé-Annonces à une société Groupe MTV, en raison de la confusion des patrimoines ayant existé

CIRCONSTANCES, QUE LE DIRIGEANT AIT, SOIT DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, SOIT FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS UN INTERET PERSONNEL SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE MASQUANT SES AGISSEMENTS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière IRA, dont le siège social est ..., en cassation

QUE LA SOCIETE SOVAC QUI DEVAIT LUI VERSER 50 FRANCS PAR APPAREIL VENDU, ET QU'IL AVAIT COMMIS DE MULTIPLES IRREGULARITES OU INFRACTIONS DANS LA GESTION SOCIALE ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS

(Pas-de-Calais), pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Socatra et de M. Claude X..., 2°) M.

X... la liquidation des biens de la société Caravaning camping service, prononcée le 12 janvier 1982, avaient été commis antérieurement au 6 avril 1980, date à laquelle M.

de président de la société anonyme Hôtel de la Falaise (la société), mise précédemment en règlement judiciaire alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les dispositions de l'article 101 de la loi du

B..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société à responsabilité limitée A... , les conclusions de M.

, fait qui motive la procédure d'extension de passif diligentée à son encontre ; qu'en refusant de surseoir à statuer au motif que l'abus de biens sociaux supposait que l'usage des biens sociaux comme