donc s'appliquer au contrat de travail liant les parties ; qu'en faisant ainsi application des dispositions impératives de la loi française, sans chercher à caractériser en quoi ces dispositions auraient

impératives de la loi qui lui seraient applicables à défaut de choix trouvent à s'appliquer si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que lui assurent les dispositions impératives

Elle ajoute que les contrat sont réguliers et respectent les dispositions impératives du code de la consommation.

le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome,

La société fait grief à l'arrêt de dire applicables les dispositions impératives de la loi française et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et

impératives de la loi applicable à défaut de choix ; qu'en déclarant qu'il incombait au salarié, lequel se prévalait des dispositions impératives de la loi française, d'établir que la loi étrangère choisie

de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable à défaut de choix et que les dispositions impératives de la loi française

impératives de la loi qui lui serait applicable à défaut de choix ne peuvent trouver vigueur que si le choix opéré a pour effet de priver le salarié de la protection que ses dispositions impératives lui

impérative ou d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions impératives de l'article L. 621-28 du code de commerce d'une part que la mise en demeure claire et précise d'exercer l'option posée par ce

impérative du livre II du même code ou des lois qui régissent les contrats et que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager

[K] [Z] (ses écritures, pp. 10 et s), les dispositions de l'article 21 des statuts du GFA de la ferme de Champlevé ont été adoptées conformément à l'article 1852 du code civil, disposition impérative du

de l'article 3, dans le contrat de travail, le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives

ALORS QUE lorsque les parties à un contrat de travail ont choisi la loi auquel il est soumis par application de l'article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, les dispositions impératives de la

Cette désignation d'un gérant remplaçant est contraire aux dispositions impératives du Code de commerce.

, la cour d'appel a violé les articles 1844-10 et 1852 du code civil ; 4°/ que sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative d'aménager

Attendu que, dès lors que le salarié n'est pas privé du droit d'accès au juge, les règles de procédure aménageant les délais de saisine des juridictions du travail ne portent pas atteinte aux dispositions

Aussi les dispositions du code du travail, et notamment celles relatives au licenciement, auxquelles il ne peut être dérogé par contrat, font partie des dispositions impératives de la loi française.

La société fait grief à l'arrêt de dire que les dispositions impératives de la loi française régissant le licenciement s'appliquent à la relation contractuelle entre les parties, alors : «1°/ que le