motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions

motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions

décision de maintien dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; que, saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande de prolongation du délai, en application des dispositions

motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions

CIC) a rejeté, à partir du 4 février 2002, tous les effets qui lui étaient présentés et que la situation du compte ne permettait pas d'honorer ; que, reprochant au CIC d'avoir ainsi, au mépris des dispositions

motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de banque en France et que les offres n'avaient pas respecté les dispositions

[X] de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française. 12.

que la demande en paiement de loyers formée par la société de la Grange concernait un problème comptable et non un litige relatif à un bail commercial, s'est mépris quant à l'interprétation des dispositions

le risque tempête faisant l'objet d'un contrat spécifique, l'assureur et l'association ont, par un avenant du 30 septembre 1996, limité l'extension de garantie tempête ouverte en application des dispositions

Selon ce texte, la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux modifiant les statuts ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du livre II relatif aux sociétés commerciales

de l'appelant" ; que les juges ajoutent "qu'en déterminant la part du cautionnement affectée à la représentation en justice du mis en examen, le magistrat instructeur n'a fait qu'appliquer les dispositions

auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable à défaut de choix et que les dispositions impératives plus favorables de la loi française doivent donc s'appliquer au contrat

liait indissociablement la compétence du juge anglais et l'application du droit anglais et désignait ainsi un ordre juridique globalement compétent, n'aboutissait pas à faire échec aux dispositions

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions

le moyen unique : Vu l'article L. 145-5 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Permis de construire - Octroi - Disposition impérative d'un plan d'urbanisme. | 68-03-03-02,RJ1

qu'en annulant la délibération du conseil d'administration de la société lui allouant sa pension et celle de l'assemblée générale ratifiant cette délibération, en l'absence de toute violation d'une disposition

en matière de suivi médical des salariés constituent des dispositions impératives auxquelles il n'est pas possible de déroger ; * sur la question du caractère plus protecteur ou non des dispositions