du Code civil et, par ailleurs, par fausse application, l'article L. 122-14-3 du Code du travail, exclusivement applicable à la cause réelle et sérieuse ; alors, selon le second moyen, que la disqualification

motifs que, "aucune disposition du Code de procédure pénale n'interdit au juge d'instruction de donner aux faits dont il est saisi une nouvelle qualification au cours de l'information, soit par disqualification

B A de lui verser la somme de 330 129,90 euros, correspondant au montant des allocations et primes restant dues en exécution de la disqualification de chevaux.

B..., de lui régler une somme correspondant aux allocations et primes qui leur avaient été versées à raison des chevaux disqualifiés, pour un montant total de 378 590,90 euros.

articles 297 et 309 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable, après disqualification

Proceedings leading to a disqualification order In the relevant bankruptcy report, the Administrator of the estate recommended that the applicant be disqualified from further business ( konkurskarantene

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a disqualifié

des juridictions répressives doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; que cette règle est applicable dans les cas où les juges procèdent à une disqualification

qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel acquis et livré donnant ainsi effet pour partie au contrat de crédit-bail, sous couvert d'une disqualification

X... avait accepté de prendre à sa charge pour moitié ne pouvaient en aucun cas comprendre celles résultant d'une disqualification du licenciement si bien qu'en retenant que la circonstance que la société

correctionnelle de l'information diligentée contre Alain Y... résulte d'une "simple erreur matérielle", sans examiner s'il a été procédé, conformément à l'article 146 du Code de procédure pénale, à une disqualification

Mme Y..., évoquée en termes dubitatifs, et a, par conséquent, violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-44 du Code du travail ; alors que, selon le second moyen, la disqualification

PRONONCER la nullité de l'acte de prêt authentique reçu par Maître [W] le 13 mai 2003 et le DISQUALIFIER en acte sous seing privé.

; qu'en affirmant que Hamid X... avait été condamné pour escroquerie et en confirmant le jugement de ce chef, la Cour a rendu une décision ayant les effets d'une disqualification prohibée" ; Attendu

B... la pénalité de disqualification de l’épreuve sportive de Magny-Cours comptant pour le championnat de France de sport automobile F4 et fait obligation de compter le résultat comme un résultat nul obligatoire

disqualification’) While s. 249(2) and secondary legislation made under s.

ma main droite pour les lancer sur l'autoroute, le dernier lancé, j'ai entendu un flac"; qu'il convient de constater que la qualification retenue est parfaitement adaptée aux faits; qu'aucune disqualification

commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ; que dans son mémoire, Gilbert X... concluait à la disqualification

tribunal de grande instance d'Avignon disant n'y avoir lieu à suivre contre le demandeur des chefs de faux et usage de faux a, sans que la partie civile ni le ministère public n'ait conclu à une disqualification

acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence d'une société de fait entre époux, cette participation ne saurait légalement permettre de réputer indivis un tel bien; qu'en procédant à la disqualification