Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 442 résultats pour « documents probatoires produits en cours de délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 442 résultats pour « documents probatoires produits en cours de délibéré »
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Article R1142-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 96
-Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes
Article R3122-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.
Article 3
Le programme du stage probatoire est conçu en vue de préparer les stagiaires à suivre l'enseignement de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 45
agricoles et alimentaires affectant significativement le coût de production de ces produits.
Article 4
Pour obtenir un agrément de production un postulant doit : a) Disposer - soit d'un certificat de type ; - soit d'une licence de fabrication ou d'un accord de portée similaire pour un produit doté d'un certificat de type ou d'un certificat de type pour
Article 569
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 36
Pendant les délais du recours en cassation et, s'il y a eu recours, jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, il est sursis à l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles, et à moins que la cour
Article R236-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
droit à communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.
Article R1123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33
L'avis du comité comporte : 1° L'identification et l'intitulé de la recherche ; 2° Le nom de l'investigateur ou, le cas échéant, de l'investigateur coordonnateur ; 3° Le nom du promoteur ; 4° L'identification datée des documents sur lesquels le comité
Article 15
Au cours du délibéré, qui n'est pas public, un agent de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique assure le secrétariat du collège.
Article R 1424-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 96 > 12
La Conférence nationale des services d'incendie et de secours ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres mentionnés aux a, b, c, d et g de l'article R. 1424-59 sont présents.
Article 485-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 87
peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation en valeur du produit
Article R311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
La Cour d'appel financière ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en chambre que si, respectivement, six ou trois au moins des membres de la formation de jugement sont présents, dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un magistrat
Article D1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74
Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.
Article 4
Le passage des stagiaires en première année de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est déterminé au vu de l'ensemble des notes obtenues au cours du stage.
Article L141-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 29
Sous réserve des dispositions du présent code, les arrêts, observations et opinions de la Cour des comptes sont délibérés et adoptés collégialement, après une procédure contradictoire.
Article 16
Durant la période probatoire de stabilisation, les intéressés conservent la qualité de stagiaire.
Article 6
Lorsque les fonctions de conseiller en formation professionnelle sont exercées par un fonctionnaire, la première année d'exercice de ces fonctions est une année probatoire permettant notamment à l'agent de bénéficier d'une formation le préparant à ses
Article R311-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
Les affaires portées devant la Cour d'appel financière sont délibérées en chambre. Le président de la Cour d'appel financière ou le président de la chambre devant laquelle elle est portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.
Article 313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89
Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.
Article 3
La commission ne peut délibérer valablement que si six de ses membres au moins sont présents. Les séances ne sont pas publiques.
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