Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

38 252 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 — à vérifier avec chaque décision.

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