Article 313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

Le ministère public prend, au nom de la loi, toutes les réquisitions qu'il juge utiles : la cour est tenue de lui en donner acte et d'en délibérer.

MODIFIEDepuis le 2 mars 1959→ 1 janvier 2023

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

34 747 décisions liées

Décisions mentionnant Article 313 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725cecd58014677420a6b

61372697cd58014677426d7e

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00744

15 370 dossiers

proposition de loi modifiant l'article 726 sixièmement du code de procédure pénale

proposition de loi tendant à modifier l'article 117 du Code de procédure pénale

23 articles

L’école dans la prison

Alengry Franck. L’école dans la prison. In: La revue pédagogique, tome 38, Janvier-Juin 1901. pp. 313-334.

Présentation générale

Bureau Dominique, Domergue Philippe. Présentation générale. In: Economie et statistique, n°312-313, Mars 1998. pp. 3-6.

8. Innovation et gestion des grands services publics locaux

Hertzog Robert. 8. Innovation et gestion des grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 313-395.