de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents

B du livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

B du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

La commission relève que la décision d'agrément demandée constitue un document produit par l'administration fiscale ayant pour effet d'autoriser les contribuables à bénéficier, dans les conditions prévues

des Impôts, ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse, détenus par celle-ci de manière apparemment licite, qu'en l'espèce, le président du tribunal de grande instance

AVAIENT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 31 MAI 1972 AVAIT ETE OBTENUE IRREGULIEREMENT ET QUE LES COMPTES PRODUITS PAR L'ADMINISTRATION DEVAIENT ETRE REDRESSES CAR ILS COMPORTAIENT DES CONTRADICTIONS

fraude ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

fraude ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

nouvelle du Téatro ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte ne peut se référer qu'aux documents

Teatro ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

fraude ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches ; Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Attendu que le juge statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

X... a argué de faux des mentions contenues dans des documents administratifs ; qu'en l'absence de procédure d'inscription de faux devant la juridiction administrative, les moyens présentés par M.

B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989, applicable en la cause ; Attendu que le juge, statuant en vertu de ce texte, ne peut se référer qu'aux documents

garanti par les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui imposant la charge de la preuve contraire aux documents

par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle ; que l'intéressé ne peut utilement se prévaloir à l'appui d'un tel recours en rectification d'erreur matérielle de ce que certains des documents

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge délégué du président du tribunal de grande instance, statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents

litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge délégué du président du tribunal de grande instance statuant en vertu de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, ne peut se référer qu'aux documents