Cette demande comporte les renseignements et les documents requis par l'administration des douanes concernant l'exploitant, les installations, les produits et les opérations envisagées.

Article 1

—

public autres que celle pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Article 2

—

-L'administration peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans

Article R221-122

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

II. – L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'administration fiscale afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie.

Article 9

—

intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes dont les pièces doivent être numérotées.

Article 74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 36

Code général des impôts, annexe III

comptabilité ou du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. d. que, dans les cas où l'assujetti exportateur ne produit pas les justificatifs prévus

Article 6

—

Le produit bloqué peut être laissé sur place ou transporté en tout autre lieu désigné par l'administration. Dans le premier cas, le détenteur peut être constitué gardien par le procès-verbal.

Article L311-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 89

Code des relations entre le public et l'administration

L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration : 1° Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ; 2° Sous réserve que

Article A13 F-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60

Livre des procédures fiscales

En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.

Article 381 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 95

Code général des impôts, annexe III

Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. 3.

Article L13 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 29

Livre des procédures fiscales

A cette fin, ils vérifient l'ensemble des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d'information constitutifs de ces contrôles ainsi que la documentation décrivant leurs modalités de réalisation.

Article L47 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 60

Livre des procédures fiscales

cette demande, les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.

Article 3

—

L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

Article 3

—

L'administration peut également exiger tout document utile en vue de l'instruction de la déclaration d'intention de première utilisation.

Article 242 nonies C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

I. - Pour obtenir le renouvellement de son numéro d'immatriculation, l'opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire produit à l'appui de sa demande, au plus tard cinq mois avant la date d'expiration de sa validité, les documents suivants :

Article R922-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les décisions attaquées sont produites par l'administration.

Article 1

—

Au sens des articles suivants du présent arrêté, on entend par : a) " Produits " : les produits énergétiques du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes passibles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et destinés

Article L135 ZP

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 04

Livre des procédures fiscales

communication de tous les documents ou les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

Article 15-1

—

Les documents prévus par les dispositions du présent titre sont conformes aux modèles déterminés par l'administration.

Article 1649 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 84

Code général des impôts

Les services de l'administration des impôts et l'administration du contrôle et des enquêtes économiques sont tenus de fournir au centre de casier fiscal l'original ou une copie, totale ou partielle, des documents, renseignements ou références qu'ils détiennent

Page 2 · 26 702 résultats

← Précédent Suivant →