ses demandes et de l'avoir condamnée aux dépens, alors, selon le moyen : 1 / que si les juges du fond apprécient souverainement la pertinence et la gravité des faits allégués comme constitutifs du dol

ne peut être encourue que lorsqu'au moment de sa conclusion, des informations de nature à influer sur le consentement du contractant lui ont été volontairement dissimulées par son cocontractant ; qu'en

porte sur une circonstance présentant un caractère notoire dont le cocontractant pouvait avoir connaissance par lui-même ; qu'en retenant la réticence dolosive de la société Bordeaux Magnum, preneur à

sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à l'appelante d'établir que l'auteur du dol

en nullité du contrat pour dol et a demandé que les contrats de location soient, en conséquence, eux-mêmes annulés ; Attendu que la société Architec fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en nullité de la vente, alors « que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant

-Pour constituer un vice du consentement de nature à entraîner la nullité de la vente, il faut et il suffit que l'erreur provoquée par le dol ait déterminé le contractant victime à conclure la vente dans

La société HPCG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

La société ADVG s'est opposée à ces demandes, en arguant avoir été victime d'un dol. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

jugement doit donc être confirmé sous la réserve déjà reprise d'une condamnation solidaire et non "conjointe et solidaire" » ; 1°) ALORS QUE l'action en nullité relative ou en dommages et intérêts pour dol

sont telles qu'il est évident que, sans elles, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il appartient en l'espèce à la banque d'établir que l'auteur du dol

; Attendu que la société Bleu Arvor fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement et de prononcer la nullité du contrat pour dol alors, selon le moyen, que : 1 ) le dol qui suppose des

de leur demande tendant à l'annulation des contrats de prêt pour dol, qu'il n'existait pas en droit français de responsabilité générale du fait d'autrui et que le dol n'était une cause de nullité de la

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la vente sur le fondement du dol, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

Il résulte de ces textes que la prescription quinquennale de l'action en nullité pour dol a pour point de départ le jour où le contractant a découvert l'erreur qu'il allègue. 6.

Y... la somme de 250 000 francs ; que la cour d'appel de Pau a estimé que le dol ne pouvait donner lieu qu'à une action en nullité et ne pouvait se résoudre en une réduction du prix ; que cette décision

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes subsidiaires en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement du dol, alors : « 1°/ que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1150 du code civil ; Attendu que la faute lourde, assimilable au dol