, ont engagé une action en nullité de cette cession et, corrélativement, du prêt accordé pour sa réalisation ; que, reconventionnellement, la BPTP a poursuivi aussi la nullité du prêt pour dol, en faisant

en l’absence de manœuvres intentionnelles et personnelles des héritiers.

[P], les actions qu'ils détenaient dans le capital des sociétés Herbette, [Personne physico-morale 2]Herbette couverture, [Personne physico-morale 3], Herbette plomberie, Blondin Roussel SN, Adelec

qui résulteraient notamment d'une inexactitude ou d'une omission dans les déclarations qu'ils faisaient dans cet acte, parmi lesquelles figurait une déclaration concernant la conformité du statut du personnel

Jean-Marie A... qui rapporte que les documents comptables de la société ADI (factures, relevés bancaires) étaient centralisés au siège de la société AJO et conservés personnellement par M.

tribunal d'instance de Dijon a, par jugement mixte rendu contradictoirement et en premier ressort : - déclaré irrecevable l'intervention de la SARL Elegance Cars ; - rejeté la demande d'annulation pour dol

intervenir entre une procédure autorisée à jour fixe et une autre procédure diligentée à l'encontre des parties à laquelle cette procédure devait seulement être dénoncée, Subsidiairement, - dire que le dol

" ; que n'ayant pu obtenir la livraison du logiciel de métré "Module Doc", qui, selon elle devait permettre à l'ensemble de fonctionner, la société JBM a assigné la société Prime, aux fins de remboursement

[W], solidairement avec ce dernier, au paiement de dommages et intérêts au titre du dol, au motif inopérant qu'aucun élément ne permettait de retenir que "ces derniers ont personnellement participé aux

DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Hélène BERLINER de la SCP SCP D'AVOCATS BERLINER-DUTERTRE-LACROUTS, avocat au barreau de NICE, SARL JBS CONSEIL, prise en la personne

[M], à titre personnel, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

X..., sur le fondement du dol, en paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; que M.

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 63 122 euros au titre de la restitution de leur apport personnel, en plus de la

[O] [M] ou Mme [K] [M] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet de conseil Herios finance, 4°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Chaufour agissant en son nom personnel et en qualité de président de la société UPI, M.

cause de nullité de la convention que si le donateur en est l'auteur ; qu'après avoir justement énoncé que commet un dol entraînant la nullité de la donation-partage le donateur qui, dans le but de rompre

; qu'en se fondant néanmoins sur un tel élément pour retenir l'existence du prétendu dol, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 5°/ qu'en se bornant, pour caractériser le dol, à relever une

et notamment à un prix inférieur ; qu'en l'espèce, elle soutenait que sans les surfacturations, elle n'aurait pas acquis la société pour le prix de 2 600 000 francs ; qu'en affirmant néanmoins que le dol