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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bcb9ba5988459c43ea4
22 novembre 1978
22 novembre 1978
AVAIT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LE DOL
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c44430
12 mai 1980
12 mai 1980
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REQUETE CIVILE EST RECEVABLE S'IL Y A EU DOL PERSONNEL ; ATTENDU
Source officielleciv2
60794bf69ba5988459c44590
21 juillet 1980
21 juillet 1980
DECISION AVAIT ETE SURPRISE PAR LA FRAUDE DE SON ADVERSAIRE ; ATTENDU QUE DENIS REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE, ALORS QUE LE SILENCE OU LA RETICENCE VOLONTAIRE CARACTERISERAIENT SUFFISAMMENT LE DOL
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bcf
9 octobre 1975
9 octobre 1975
D'UNE REQUETE CIVILE POUR DOL PERSONNEL DEVRAIENT SE BORNER A EXAMINER SI L'ADVERSAIRE S'ETAIT RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES, SI CES MANOEUVRES AVAIENT EU UN CARACTERE DECISIF SUR LE JUGEMENT ET SI ELLES
Source officielleciv2
607940c99ba5988459c3e92a
10 mai 1968
10 mai 1968
N'AURAIT EU CONNAISSANCE QUE LE 19 JANVIER 1959 ET UN DOL PERSONNEL DE LOIR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE LA REQUETE CIVILE, ALORS QUE LE
Source officielleciv2
607940e89ba5988459c3f8fb
25 novembre 1970
25 novembre 1970
AURAIT FAIT PREUVE D'UNE LEGERETE BLAMABLE EN NE VERIFIANT PAS LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'ENTREPRENEUR PLUS D'UN MOIS AVANT LA SIGNATURE DU CONTRAT, QUE DANS CES CONDITIONS, IL N'Y AURAIT PAS EU DE DOL
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f32
16 juillet 1976
16 juillet 1976
VOTER QU'UNE FOIS CHACUN AU LIEU D'EMETTRE UN VOTE INDIVIDUEL POUR CHAQUE CREANCIER DESINTERESSE, LE JUGEMENT ENONCE QUE LA STL AVAIT AINSI VOLONTAIREMENT TROMPE SES CREANCIERS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN DOL
Source officielleciv2
6079436f9ba5988459c42523
20 décembre 1977
20 décembre 1977
A L'APPUI DE LEUR REQUETE CONCLUT A LA RECEVABILITE DE LEUR DEMANDE SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 480 DUDIT CODE, RELATIF AU DOL PERSONNEL ; QU'IL RESULTE EN OUTRE DE LA PROCEDURE
Source officielleciv1
6079435d9ba5988459c4216b
14 décembre 1976
14 décembre 1976
FRANCAIS A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN NULLITE DU CONTRAT, AU MOTIF QUE LE DOL COMMIS PAR KIFFEL N'ETAIT PAS DANS CES CIRCONSTANCES DE NATURE A INDUIRE LA COMPAGNIE EN ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201699
14 novembre 2013
14 novembre 2013
en ce que sa connaissance par les juges auraient amené ceux-ci à prendre une décision différente ; Mais considérant qu'un simple mensonge ne peut être constitutif d'une fraude ; qu'il ne peut y avoir dol
Source officielleciv2
Donne défautc/MM. Z
61372182cd580146773f45e0
26 juin 1991
26 juin 1991
jurisconsultes, lesquels retiennent que la chambre d'accusation avait établi dans un arrêt que l'acte de notoriété du 15 juillet 1961 contenait des déclarations mensongères, et en ayant déduit l'existence d'un dol
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54fe2
24 novembre 1971
24 novembre 1971
COMME L'UN DES ELEMENTS DETERMINANTS DE LA PREUVE DU COMPORTEMENT DE BARRE LORS DE CETTE AFFAIRE DU LAVOIR DE VENDIN ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR LE DOL
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301274
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Or, il est de principe que le recours en révision est ouvert pour fraude et non pas pour dol personnel, la fraude devant en conséquence prendre une connotation active.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100920
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Il faut une fraude active exigeant que son auteur ait agi en vue de tromper le juge, et non d'un dol personnel.
Source officielle1ère Chambre
6162f3bd24fee0dd3d00606b
15 mai 2012
15 mai 2012
ce que sa connaissance par les juges auraient amené ceux-ci à prendre une décision différente ; Mais considérant qu'un simple mensonge ne peut être constitutif d'une fraude ; qu'il ne peut y avoir dol
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af68cbb6c6260008b530e0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à son encontre, que la société BNPPPF a délibérément participé au dol commis par cette société, - au surplus, de déclarer que la société BNPPPF a commis des fautes personnelles en laissant prospérer
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdb2a1f40d983bed1dc2bbc
3 avril 2019
3 avril 2019
de franchise identique, cette identité étant de facto reconnue par King qui prétend que le premier contrat lierait Menphis Narbonne qui dès lors ne saurait le nier sans se contredire', - dire que le dol
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD003644597
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 25 avril 1990, le requérant signifia à diverses personnes - à savoir J., B., D. et l’O.N.S.S, ainsi que Wa.
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f528
1 juin 1999
1 juin 1999
négatifs, il a obtenu une réduction de 30 %, dont ne pouvait pas bénéficier personnellement sa fille Estelle, jeune conductrice ; qu'il a ainsi obtenu sciemment un avantage tarifaire indu en faisant une
Source officiellecomm
6137236bcd580146774097f5
22 février 2000
22 février 2000
prétention relative à la confusion entre le compte personnel de M.
Source officiellePage 1 sur 1290