Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 480 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE ;

 ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LA REQUETE CIVILE EST RECEVABLE S'IL Y A EU DOL PERSONNEL ;



 ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE SAISI D'UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME M.EPOUSE R.. ET D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE DU MARI, LE TRIBUNAL AVAI T PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PAR ARRET DU 9 AVRIL 1968 CONFIRME LE JUGEMENT ; QUE R.. A, LE 15 OCTOBRE 1975, FORME UNE REQUETE CIVILE EN INVOQUANT LE DOL PERSONNEL DE DAME M. ;



 ATTENDU QUE POUR DECLARER LA REQUETE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QUE R... N'AVAIT PAS ETABLI QU'UNE PREMIERE ATTESTATION CRITIQUEE PAR LUI " AVAIT ETE INSPIREE DIRECTEMENT PAR DAME M.. DANS UNE INTENTION DOLOSIVE ", ET QU'UNE SECONDE ATTESTATION " AIT ETE FABRIQUEE PAR SON ANCIENNE EPOUSE POUR LES BESOINS DE SON DIVORCE " ;



 ATTENDU QU'EN SUBORDONNANT LA RECEVABILITE DE LA REQUETE A DES CONDITIONS QUI N'ETAIENT PAS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.