causés au navire ou aux autres marchandises par sa faute ou le vice propre de sa marchandise ; que le régime de responsabilité ainsi défini s'appliquant aux dommages causés aux autres marchandises, vise

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M.

Mans assurances, et la société Axa corporate solutions assurances (la société Axa), après avoir payé à la société Trans euro froid le montant des frais d'expertise et du dommage causé à la marchandise

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, chacun étant responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son

été constitué le 5 novembre 2004, l'a bien été à l'égard de «créances soumises à limitation», notamment celle, visée dans l'ordonnance de constitution, de la société Lucifer Magic Création pour des dommages

Cette disposition a pour objet de prohiber l'imputation unilatérale, par le donneur d'ordre, des dommages causés à la marchandise sur le prix de la prestation, le décret organisant par ailleurs ses propres

du poids du chargement par le donneur d'ordre n'avait pas en l'espèce exonéré le transporteur de sa responsabilité, la cour d'appel en a exactement déduit que la société Somaco était responsable du dommage

articles 1147, ainsi que 1991 et 1992 du Code Civil ; Qu'ainsi, et comme le souligne encore justement X..., il n'est pas davantage douteux que la responsabilité du prestataire, déjà comptable des dommages

constitué le 5 novembre 2004, l'a bien été à l'égard de « créances soumises à limitation », notamment celle, visée dans l'ordonnance de constitution, de la société Lucifer Magic Création pour des dommages

de l'arrêt que le dommage causé à la marchandise a été provoqué par un déplacement de la charge à l'intérieur du camion soulevée, à l'initiative du chauffeur du transporteur, M.

[I] [X] ont assigné la société Galva Med devant le tribunal de commerce de Toulon afin d'obtenir sa condamnation à réparer le préjudice lié au surcoût des frais de transport et aux dommages causés à la

, que les autres supports jaunes étaient endommagés ; que le rapport indique en point 9 «Causes des dommages» : «Sur la base des informations obtenues, les caisses de marchandises n'étaient pas bloquées

dissimulé l'incident en raison de la plaque trouvée à proximité d'un pont endommagé et les dommages aux caisses observées.

représentant de l'armateur-propriétaire du navire ; - Juger qu'aucune faute de quelque nature que ce soit ne peut être reprochée à l'encontre de l'armateur-propriétaire du navire comme étant à l'origine du dommage

causés à la marchandise, dès lors au surplus qu'elle conteste toute insuffisance de réfrigération.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société PSA Antwerp NV ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Safmarine

Enfin, elle fait valoir que la société Henry Johnson a manqué à son devoir de commissionnaire, en n'accomplissant aucune diligence pour tenter de réduire le dommage causé à la marchandise et donc à la

ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part ; que ce texte trouve à s'appliquer en cas de mauvaise exécution d'obligations contractuelles et de dommages causés lors de